Le SRADDET, ou comment faire d’un exercice réglementaire un levier pour inventer les contrats numériques publics de demain ?

Mathieu Hazouard (à droite)

Le 19 février 2018, à Bayonne, la région Nouvelle Aquitaine lançait ses réunions de concertation au sujet du volet numérique du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) que la loi NOTRe a rendu obligatoire. Dans le passé, ce type d’exercice se révéla fréquemment quelque peu mécanique et de peu d’intérêt. Et si ce n’était pas le cas cette fois ?

Trois raisons incitent à un optimisme modéré :
1. La première tient aux fractures territoriales grandissantes en matière d’accès Internet. La patience des oubliés du très haut débit diminue de plus en plus.
2. La seconde provient d’une des fonctions attachées à cet exercice. Le SRADDET est en effet censé contribuer à la clarification du rôle des collectivités territoriales.
3. Une troisième relève de l’une des dispositions instituées par la Loi. Les dispositions du SRADDET seront désormais opposables aux documents d’urbanisme locaux.

Fractures, subsidiarité, prescriptivité, autant de bonnes raisons qui ont incité la Nouvelle Aquitaine a réserver, dans un exercice SRADDET à dominantes urbanistiques, écologiques et mobilité, une place importante aux questions numériques. L’idée est excellente ; excellente à condition bien sûr que l’on se donne les moyens de réussir. Il était donc intéressant de participer à cette première rencontre du 19 février 2018 pour se faire une idée.

A bien des égards, et malgré une audience réduite, la rencontre fut instructive. Elle confirma tout d’abord, notamment au travers des prises de paroles de Mathieu Hazouard, élu régional en charge des questions numériques, la volonté politique d’exploiter l’opportunité SRADDET pour dépasser, enfin, les questions centrées sur les infrastructures. C’est un point positif car il est illusoire de prétendre avancer sans élus mobilisés.

Le très long chemin vers le Très Haut Débit

Or le diagnostic numérique aquitain rapidement présenté confirme à quel point il faut désormais avancer rapidement. Il rappelle l’ampleur des tensions numériques. Quelques exemples :

  • moins de 1 foyer sur 2 dans la région dispose aujourd’hui de plus de 30 Mbps,
  • Environ 5000 points hauts dédiés réseaux GSM restent à construire par chaque opérateur pour tenir les objectifs auxquels ils viennent de s’engager ;
  • 4118 communes, 61% des foyers et 56% des entreprises relèvent de zones d’initiative publique.
  • Même dans les zones denses, l’Avicca rappelait d’ailleurs voici peu l’ampleur des doutes quant à la réalité des engagements des opérateurs. Selon l’association, pas plus de 5% des adresses seraient effectivement raccordables en 2020. « Du côté des opérateurs, c’était clair : ils ne se sentaient nullement engagés à rendre raccordable toute la zone AMII en 2020, mais plutôt à avoir suffisamment avancé pour déclarer les prises « raccordables sur demande », une notion à géométrie variable qui laisse à coup sûr l’essentiel de l’investissement à réaliser et le client sans offre FttH. » Quelques milliers de spécialistes avaient attiré l’attention des décideurs de l’époque quant à l’incurie du pseudo contrat zone AMII voici de nombreuses années… L’histoire nous donne raison !

Le 1er févier 2018, à l’occasion de la réunion de la Commission Régionale consacrée à la stratégie numérique, le Président de la Région Nouvelle Aquitaine, Alain Rousset, faisait d’ailleurs lui aussi part de ses doutes. « On est le dos au mur » observait-il tant les demandes des territoires, des agriculteurs, du monde de l’éducation et des entreprises par exemple grandissent chaque année en matière de très haut débit. Alain Rousset a raison. Le mur pourrait bien d’ailleurs se révéler plus haut encore tant il reste à faire en matière de gouvernance numérique publique. Le SRADDET peut-il faire levier dans ces domaines ?

Comment faire du SRADDET un levier pour enrichir les politiques numériques régionales ?

L’exercice SRADDET entend en effet contribuer à la clarification du rôle des collectivités territoriales. Il faut s’en réjouir tant, en matière de subsidiarité numérique, tout ou presque reste à inventer. Facilitation des travaux, modalités d’exploitation publique des ressources digitales, modernisation des services, réinvention de la formation tout au long de la vie ou encore, par exemple, économies de fonctionnement, le chantier pour transformer les programmes d’aménagement en projets réussis de transition numérique publique se révèle immense ! Comment donc inventer une « méthode SRADDET » à même de faire levier dans ces domaines ?

Si l’on se réfère à la Loi, les principes de la méthode semblent clairs. Prescriptivité, subsidiarité, transversalité, telles sont quelques-unes des excellentes pierres angulaires autour desquelles elle devrait s’organiser. Était-ce le cas dans cette première rencontre du 19 février ? A l’issue de la réunion, mon sentiment reste mitigé. La photo-diagnostic présenté ce jour-là demeure indispensable, elle s’est d’ailleurs révélée intéressante ; fait-elle pour autant méthode efficace ? On peut légitimement en douter tant des pans entiers du problème à résoudre pour réussir ont été passés sous silence. Quels exemples :

  • Comment enrichir les coopérations entre Collectivités pour faciliter les déploiements des RIP et le « contrôle » du respect des engagements des opérateurs en zones AMII ?
  • Quels sont les patrimoines télécom et les métiers que la puissance publique devrait maîtriser ? Comment ?
  • Comment mutualiser des ressources entre acteurs publics par exemple pour simplifier la vie de tous les usagers ou pour se donner plus de moyens pour réguler la domination des grandes plateformes ? Comment lutter collectivement contre l’évasion fiscale ?
  • Quelles pourraient être les possibles répartitions de tâches entre Collectivités ? Comment enrichir les coopérations publics-privés dans le sens de l’intérêt général ? Comment opérationnaliser les dispositions du SRADDET également dans les documents de type Contrat de Plan ?

Les 4 groupes de travail n’ont pas été mobilisé sur ce type d’interrogations. La rencontre a été gentiment organisée autour de grands objectifs génériques. Sans doute est-ce une étape normale pour un premier volet de concertation. Mais, si la méthode en restait là, j’ai toutefois l’impression que la déception pourrait être réelle. Encore un grand schéma pour rien ou presque ? Des mois de concertation pour finalement peu de valeur-ajoutées ? Et si réussite dépendait de la capacité de la Région à enrichir ses outils actuels de concertation pour faire du SRADDET autre chose qu’une sympathique tactique de concertation ?

Alain Rousset affirmait dans ce document « Le SRADDET, c’est imaginer ensemble pour aménager notre région. Nous pouvons faire preuve d’audace pour ce premier exercice d’un nouveau genre en posant les grands principes de l’aménagement de notre région.» Là encore, le Président de la Région Nouvelle Aquitaine a raison. Je formule donc des vœux sincères pour que la Région se donne les moyens méthodologiques de ses ambitions et de son audace.

Un commentaire sur « Le SRADDET, ou comment faire d’un exercice réglementaire un levier pour inventer les contrats numériques publics de demain ? »

  1. Plus un seul français ne semble croire que même les politiques de leur commune aient la volonté de saisir les manettes dont ils disposent afin d’amélioration publique … Je ne vois pas Alain ROUSSET décider que l’avenir de l’économie de la connaissance dépende du débridement des initiatives locales et imposer aux maires de la région de mettre au point un projet local afin d’amélioration de l’environnement technique et logiciel d’intérêt public auquel la Région apporterait un rapport subsidiarité augmenté.
    Dans le projet que tu présentes, l’inventaire des ressources locales en la matière n’est même pas envisagé … c’est pourtant la base de tout développement local.
    Dans ma commune, c’est le maire qui bloque toutes les améliorations possibles et sur l’amélioration des débits et sur l’autonomie énergétique locale alors que Région et Département ont pris des décisions bien dimensionnées, voire surdimensionnées comme la Lozère qui a signé une convention de délégation de service public qui permet à Orange d’établir un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné pour le coût d’un réseau tout neuf.

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