Hervé Maurey et Philippe Leroy déposent une proposition de loi pour assurer l’aménagement numérique du territoire

Les sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy viennent de déposer une proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire. Ils y affirment à nouveau que « la France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu’elle prend aujourd’hui risque de s’avérer rapidement irréversible ». Pour eux,  le dispositif retenu repose trop sur les opérateurs privés et sur les seules zones rentables. Les sénateurs estiment en outre que leurs projets de déploiement non seulement ne les engagent pas mais bloquent également l’initiative des collectivités territoriales. Hervé Maurey et Philippe Leroy relancent également le débat sur  le fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT).  Il sera particulièrement intéressant de suivre les discussions sur cette proposition de loi qui sera présentée en Commission Économie du Sénat pour une discussion et un vote en Février 2012. Plusieurs auditions sont prévues.

La proposition de loi reprend plusieurs des préconisations du rapport Maurey dont le principe avait été approuvé à l’unanimité par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire le 6 juillet dernier. Il vise notamment à assurer un véritable « haut débit pour tous », à améliorer la mesure de couverture en téléphonie mobile et à rendre efficient le mode de déploiement choisi pour la couverture de notre territoire en très haut débit.

 Les principales dispositions de cette proposition de loi ?

L’article 1er élargit le champ de compétence des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) à  tous les aspects de la problématique numérique : très haut débit, mais aussi haut débit et téléphonie mobile, sans oublier les technologies satellitaires.

Afin d’accélérer l’adoption de ces documents fondateurs de la planification numérique locale et d’accroître leur portée, l’article 2 l’impose dans un délai d’un an après la publication du présent texte et supprime leur caractère indicatif (proposition n° 3).

L’article 3 fait des SDTAN la base d’une contractualisation, sous l’autorité de l’État, entre les collectivités territoriales et les opérateurs, afin que ces derniers soient réellement liés par leur contenu et leurs propres engagements concernant la couverture en très haut débit.

L’article 4 vise à assurer la meilleure couverture mobile, tout en optimisant le nombre de points hauts. L’article 6 prévoit d’ailleurs une obligation de couverture des « zones grises » de téléphonie mobile, s’accompagnant d’une méthodologie d’identification.

L’article 8 met en place un véritable haut débit pour tous, en reconnaissant à toute personne un « droit au haut débit opposable » garanti par l’État, sur la base d’un débit symétrique de 2 Mbit/s en 2012 et 8 Mbit/s en 2015.  En vue d’améliorer qualitativement la desserte des foyers ne bénéficiant actuellement que d’une connexion à faible débit, l’article 9 rend la montée en débit sur tout type de réseaux éligible au FANT dans les cas où l’arrivée du très haut débit ne constitue pas une « porte de sortie par le haut » à court terme, étant rappelé que l’accès aux réseaux de communications électroniques est assuré sous le contrôle de l’ARCEP en application des dispositions du code des postes et communications électroniques(CPCE) (proposition n° 15).

Consacré au très haut débit, le chapitre III regroupe les articles 10 à 14.  L’article 10 permet le financement public national des « projets intégrés » des collectivités, portant pour partie sur une zone non rentable, pour partie sur une zone rentable, à condition que ne soient subventionnées que les zones non rentables de ces projets, conformément aux prévisions du droit communautaire (proposition n° 18).

L’article 11 ouvre aux collectivités la possibilité de bénéficier du financement public national dans les zones que les opérateurs devaient couvrir dans les trois ans, selon les prévisions contractuelles découlant des SDTAN, en cas de carence établie par l’ARCEP à l’issue de ce délai (proposition n° 19).

L’article 12 donne à l’ARCEP la compétence et les moyens de contrôler et sanctionner le respect des engagements pris par les opérateurs sur la base des SDTAN (proposition n° 21).

Afin que s’opère de façon claire et définitive la transition du haut vers le très haut débit, l’article 13 propose d’intégrer dans les SDTAN la date à laquelle aura lieu le basculement du premier type de réseau vers le second, en renvoyant aux décisions de l’ARCEP (proposition n° 22).

La mise en place d’une régulation symétrique des réseaux fibre à l’abonné, tout comme les enjeux de la « Net neutralité » et la nécessité de favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs, imposent de conforter, dans le CPCE, l’activité d’« opérateurs de réseau ». Ce rôle est exercé aussi bien par des opérateurs privés que les collectivités et leurs groupements, dans le cadre de l’article L. 1425-1 du CGCT. L’article 14 modifie en conséquence ledit code (proposition n° 23).

Une proposition pour le FANT

Les articles 15 et 16 visent à assurer le financement du FANT durant sa période de fonctionnement attendue, soit jusqu’à la fin 2025. Il est prévu de l’alimenter au moyen, d’une part d’une contribution de solidarité numérique sur les abonnements internet et téléphonie mobile, et d’autre part d’une taxe sur les téléviseurs et les consoles de jeu. Cette solution a été retenue car celle d’une dotation de l’État, également avancée dans le rapport, se serait heurtée à une irrecevabilité financière (proposition n° 25).

Afin de tenir compte de la diversité des moyens et de développer en priorité la desserte des territoires les plus ruraux, l’article 17 conditionne le financement de leurs projets par le FANT aux capacités financières des collectivités et au degré de ruralité des zones couvertes (proposition n° 27). L’article 20 assigne d’ailleurs un objectif prioritaire de couverture des territoires ruraux à la politique d’aménagement du territoire, à commencer par les zones économiques et les services publics (proposition n° 30).

Afin de favoriser l’interconnexion des réseaux, l’article 21 prévoit la création d’un groupement d’intérêt public (GIP) ayant pour objet l’harmonisation des référentiels techniques pour les réseaux très haut débit (proposition n° 31).

L’article 22 confie au comité de pilotage du très haut débit, qui serait préalablement réactivé, la tâche de réaliser, à la mi-2013, et avec l’appui technique de l’ARCEP, un premier bilan du PNTHD accompagné, le cas échéant, de propositions de réforme du dispositif (proposition n° 33).

L’article 23 veille à la cohérence entre les documents d’urbanisme et les SDTAN.  Enfin, l’article 24 introduit, dans la composition du comité de gestion du FANT, qui en était dépourvu, des représentants des parlementaires.

Voici, avant analyse plus approfondie, le texte de cette proposition de loi.  PPL couverture numerique – 17 11 11 version validee

3 commentaires sur « Hervé Maurey et Philippe Leroy déposent une proposition de loi pour assurer l’aménagement numérique du territoire »

  1. Ouille … Je crains le pire … une proposition de loi sans numéro et sans date de dépôt.

    Le texte des députés me paraît plus expéditif : proposition n° 3898 du 8 novembre 2011.

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