« Le réseau télécom local doit devenir un service public ! » Le sénateur Patrick Chaize dépose une proposition de loi en ce sens dans les jours à venir

Patrick Chaize veut redonner aux Collectivités Territoriales le contrôle des déploiements des réseaux très haut débit sur leur territoire. Pour y parvenir, le Sénateur de l’Ain va, dans les tous prochains jours, déposer une proposition de loi en ce sens. Elle vise à créer une autorité organisatrice en charge de l’instruction des demandes de déploiement de ces réseaux. Est-ce une réponse qui sera retenue pour réduire les tensions sur le Plan National très Haut Débit dont nous faisions état hier ? Les prochaines semaines diront si cette proposition de loi a une chance d’être rapidement examinée.

« Etat, Collectivités Territoriales, opérateurs et surtout usagers, tout le monde a intérêt à ce que l’on trouve rapidement un accord pour faciliter le déploiement rapide et l’exploitation durable des réseaux THD !  La situation actuelle doit donc évoluer ». Patrick Chaize, que nous avons interrogé le 30 octobre 2017 à ce sujet, en est persuadé ; sa proposition de loi peut faire sens.

Elle permettra aux Collectivités, en tant qu’autorité organisatrice des réseaux très haut débit, de recevoir les propositions de déploiement des opérateurs, de les examiner et de prendre une décision. Dans les cas où ces projets seraient acceptés, les Collectivités et l’opérateur maître d’ouvrage seraient alors liés par un vrai contrat précisant enfin clairement les calendriers, les géographies et les solutions retenus pour ces déploiements. Si, en revanche, ces propositions ne sont pas retenues, ou si elles sont inexistantes, ou encore si un RIP existe déjà, ce serait alors aux Collectivités de réaliser ou d’ouvrir leur propre réseau mutualisé, accessible bien sûr à tous les opérateurs. Cette mutualisation serait le gage de conditions financières correctes d’exploitation.  La piste est donc intéressante car elle supprimerait tout risque de duplication de réseaux THD dans les zones peu denses.

Il faut d’ailleurs noter que la Commission Européenne travaille dans une direction similaire. C’est ce que rappelle par exemple l’avis 2017/1293 de l’Arcep (p.15) qui évoque ce chantier européen. « L’Arcep note à cet égard que la nécessité de prévenir les déploiements redondants est d’ores et déjà discutée au niveau européen dans le cadre de l’élaboration du Code européen des communications électroniques. En effet, l’article 22 du projet de code dans sa version proposée par le Conseil aborde la question du strategic overbuild dans les zones d’exclusion numérique qui pourraient être définies après un premier recensement des intentions d’investissement. L’article prévoit que la réponse à une consultation permettant d’établir formellement l’absence d’initiative privée soit engageante ; cela implique en particulier que pourrait être sanctionné un opérateur qui aurait répondu qu’il n’avait pas l’intention d’investir et qui in fine déploierait quand même, dès lors qu’un autre projet aurait été lancé pour pallier l’absence d’initiative privée. »

La proposition de loi de Patrick Chaize sera prochainement déposée, et donc accessible en ligne sur le site du Sénat.