Faut-il remettre en questions les conditions actuelles de montée en débit ? Le Syndicat Dorsal partage la position de l’Avicca.

Le 2 février 2012, l’AVICCA avait saisi le Ministre de l’Industrie et l’ARCEP sur la montée en débit et les aides d’Etat. Le 15 février, le syndicat Dorsal, maître d’ouvrage du Réseau d’Initiative Publique déployé en Limousin, dénonce à son tour la situation actuelle. Injustice, aides publiques déguisées, contrats léonins, les termes expriment l’ampleur de l’exaspération qui gagne les Collectivités Territorial et les Réseaux d’Initiative Publique.

A titre de rappel, la montée en débit sur le réseau de l’opérateur historique, par des actions à la sous-boucle locale, constitue une solution d’attente à la construction des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné. Elle consiste à rapprocher le point d’injection des signaux DSL des abonnés et à desservir par un  lien en fibre optique ce point d’injection pour la collecte du trafic. Ce rapprochement serait ainsi une solution provisoire à même de  palier l’un des défauts structurels majeurs du DSL, la longueur des lignes cuivre et l’affaiblissement des signaux qui en découle empêchant ainsi toute égalité des citoyens devant le service numérique.  Selon l’ARCEP, 13 % des lignes ne pourraient pas ainsi disposer de débits supérieurs à 2 Mbit/s et ce pourcentage serait porté à 24 % pour des débits supérieurs à 4 Mbit/s.

Si l’option paraît techniquement intéressante, le montage financier actuellement envisagé fait supporter la charge de cette montée en débit exclusivement sur les financements publics. Après les sévères débats sur le plan très haut débit, la montée en débit cristallise ainsi à son tour les oppositions. Dans une motion adoptée à l’unanimité lors de son assemblée générale d’avril 2011, l’AVICCA a par exemple demandé que cette solution soit prise en charge essentiellement au niveau national et non au niveau local. Dans le dispositif actuel, ce sont en effet les contribuables des communes rurales qui vont financer l’amélioration de la boucle cuivre alors que les zones les plus urbanisées vont passer gratuitement à la fibre optique.

Pour l’AVICCA comme pour DORSAL, le dispositif retenu en matière de montée en débit s’avère particulièrement injuste. De plus, les dispositions contractuelles imposées par France Telecom sont jugées léonines. A titre d’exemple l’opérateur historique interdirait que les collectivités installent des équipements supplémentaires pour délivrer ponctuellement du très haut débit dans les armoires qu’elles financent pourtant intégralement.

Il s’agirait en outre d’une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne. L’ARCEP a estimé le coût d’aménagement d’un sous-répartiteur dans une fourchette allant de 80 à 100.000 €. Au maximum, 30.000 sous-répartiteurs pourraient être concernés mais, selon France Telecom, le « cœur de cible » serait d’environ 16.500 . Pour l’AVICCA, le montant de l’aide publique potentielle dépasserait donc largement le milliard d’euros.

Alain LAGARDE, président du syndicat mixte DORSAL, apporte son soutien sans réserve à l’AVICCA. Il partage la position de l’association pour au moins trois raisons. Il estime tout d’abord que le réseau d’un opérateur privé, France Telecom, bénéficie de fait à l’échelle nationale d’un subventionnement public sans mise en concurrence et sans retour possible pour les collectivités. Il regrette ensuite que les Réseaux d’Initiative Publique existants soient ignorés dans ces solutions. Plus largement, il déplore enfin que les collectivités ne puissent toujours pas négocier des mécanismes de péréquation entre zones denses profitables, où l’intervention publique est dissuadée, et zones rurales déficitaires confiées au bon soin des seules collectivités.

Alain LAGARDE suggère un financement de la montée en débit qui utiliserait ce qu’il nomme la « réserve » créée par la baisse récente du tarif de location de la ligne cuivre, sans aucun impact sur les tarifs d’abonnement ni sur les charges des fournisseurs d’accès à Internet.

17 thoughts on “Faut-il remettre en questions les conditions actuelles de montée en débit ? Le Syndicat Dorsal partage la position de l’Avicca.

  1. Rapidement sans trop me relire :
    Pour favoriser le THD, il convient comme rappelé à maintes reprises par l’ARCEP en 2010, que la Montée en Débit (la MeD) sur la boucle locale cuivre par l’injection de signaux DSL depuis le SR, ne soit qu’une solution d’attente pour les territoires qui ne seraient pas couverts dans les toutes prochaines années en FttH. La MeD ne doit donc pas retarder le THD, que ce soit pour des raisons d’offres, d’assèchement des ressources financières publiques ou de contrôle de la concurrence. Dans tous les cas les collectivités doivent avoir une vue d’ensemble avec à la cible le FttH partout et pour tous.

    Ainsi la création d’accès à la sous boucle locale doit avoir un impact neutre sur les conditions locales d’investissement et d’exploitation proposées aux opérateurs au niveau d’une boucle locale pour continuer à accéder à l’ensemble des lignes de ladite boucle locale.
    Comment faire ? Par ex dans le cadre de sites MeD validés dans un SDANT, avec reconnaissance donc de l’intérêt général et non refus possible par les opérateurs HD.
    1/ toute la partie collecte en fibre resterait financée par la CT, car pérenne pour le FttH à suivre, avec apport financier notamment du FANT, avec une redevance raisonnable (inférieure aux coûts à ce stade, mais les CT peuvent le faire L1425.1…)
    2/ tout le reste, lié à la mise à niveau, la « réfection » de la BL cuivre, que ce soit des couts d’investissement ou d’exploitation, voire les mesures initiales accompagnement des opérateurs dégroupeurs, sont à « déverser » intégralement au niveau national sur l’ensemble des coûts audités annuellement de la Boucle Locale Cuivre de FT.
    3/ Les CT via le SDANT reconnu d’intérêt public… garde le droit d’héberger pour eux ou pour tout opérateur RIP des équipements dans le local mis à disposition, comme contrepartie de la fourniture de la collecte par ex. avec paiement des seuls couts opex.

    Que se passe t-il?
    Sans rien changer à la loi , à la règlementation, aux méthodes de calcul du tarif de dégroupage… FT va seulement incorporer ces divers CAPEX et OPEX dans sa base de coûts au niveau national sur la BL Cuivre, sur le GC, sur l’hébergement.
    Ainsi ces coûts initialement locaux et qui seraient très durs à financer en local par des CT défavorisées, se retrouvent en pratique au niveau national, donc avec péréquation sur toutes les lignes et payées in fine seulement par l’ensemble des opérateurs utilisant des offres FT basées sur ladite boucle locale cuivre, FT-ORANGE y compris, mais aussi SFR, FREE, ByTel, …

    L’impact resterait très faible, même avec 2000 à 3000 sites par an, de l’ordre de 10 à 30cts d’€ par mois par ligne Cuivre, avec beaucoup de couts en OPEX , donc non récurrents et qui disparaissent du tarif dégroupage par ex. dès que plus de sites MeD construits.

    Contrairement à une taxe qui pour ne pas être discriminatoire ne pourrait cibler que le cuivre , ou que FT, le processus proposé, déjà mis en œuvre par ex. lors de la suppression de Gros Multiplexeurs par FT est de mise en œuvre quasi immédiate, et reste neutre, péréquée et d’impact faible.

    Ensuite au niveau technique, opérationnel, pour les petits sites SR, et pour ne pas défavoriser la concurrence sur le HD, socle futur de la concurrence sur le THD, il conviendrait d’enfin expérimenter en France la solution mutualisée de déport optique des signaux xDSL à la place de multiplier des mini DSLAM , donc de multiplier des coûts d’exploitation/maintenance sur des sites de durée de vie courte (pour attendre le FttH)

    Joël MAU

  2. Joël, juste une précision.

    En ce moment, nous sommes en train de travailler de manière très concrète sur une expérimentation de fibre FTTH de village, pour un déploiement cet été, en mode « Barn-Raising », à la manière de ce qui se fait déjà depuis un certain temps en angleterre, espagne, roumanie, pologne, (et d’autres dont je ne me rappelle plus et dont je ne sais pas lire la langue).

    L’arrivée d’un NRA-MED sur la zone ne permet pas « d’attendre le FTTH »: Il tue TOUT potentiel de FTTH dans la zone pour 20 ans.
    La raison est double:
    – Ces équipements restent assez chers, d’autant plus que c’est à la charge de la collectivité mais facturé par FT, donc ces derniers ne cherchent pas spécialement l’économie, si tu vois ce que je veux dire (Il est toujours plus simple de dépenser l’argent des autres). Donc une fois cet investissement fait, les collectivité locales seront pas chaudes pour remettre en cause cet investissement d’autant moins que la fibre de collecte qui part de l’armoire NRA-MED arrive sur un NRO France Télécom, ce qui interdit de fait à tout petit opérateur de créer un service local sur ces infra, même en FTTH à terme.

    – Le déploiement, même en DIY, d’un réseau FTTH est suffisamment coûteux pour nécessiter qu’au moins 80% des gens s’abonnent à la fibre si celle ci est posée. Or, si il y a un NRA-MED dans la zone et que la plupart des gens ont le choix entre une fibre à 100M avec un opérateur local, et du 10Mb chez orange avec 160 chaînes TV et de la VOD, ben une grosse majorité va prendre la 2ème , cf. expérience de Chevry-Cossigny.
    Et ça, ça va annuler l’équilibre économique déjà fragile d’un petit FAI local FTTH.

    A titre personnel, je pense que le NRA-MED est une erreur, car ça va figer la situation pendant encore 20 ans sur le cuivre, c’est pratiquement botter en touche sur le FTTH.
    A mon sens le principal apport du FTTH c’est pas le débit: C’est de se libérer de la main-mise de FT sur l’architecture cuivre à base de NRA très très chers à dégrouper, réservés donc aux seuls opérateurs nationaux. Or les fai-locaux (ou régionaux)sont les seuls désormais à être en mesure d’apporter une vrai valeur ajoutée en terme de nouveaux services innovant et locaux, là ou justement France Télécom et même Free cherche absolument à créer un réseau 100% homogène sur tout le territoire.

  3. Obinou pointe l’une des questions sur laquelle je bloque en ce moment. Le Ftth est-il simplement un autre tuyau, plus performant, pour faire schématiquement la même chose qu’aujourd’hui, avec certes plus d’égalité entre abonnés, plus de symétrie et plus de possibilités par exemple dans l’image, la 3D et autres ? Est-il question du même modèle de fait que le quadruple play d’aujourd’hui ? Où est-ce une solution de convergence qui « traverse » le monde strict des télécoms pour permettre de transporter, aussi, des services hors télécom (domotique, services à la personne, services publics…) ? En répondant par la seconde option, avec une réponse encore prudente, on serait tenté de penser que le cadre de concurrence – mutualisation actuel de la fibre optique ne peut pas durablement fonctionner. Trop contraint, trop mono FAI de fait, trop dépendant de l’éternelle box, pas de vrais possibilités de multi opérateurs à la demande… et qu’une solution ouverte, dédiée au transport de toutes les offres de services télécom ou pas n’est finalement pas aussi stupide que cela. Certes, une fois que cela est dit, tout reste à faire. Mais ne faut-il mieux pas reconnaître que l’on se trompe plutôt que de sprinter vers les murs ?

  4. Bonnes remarques et questions de Obinou et Jean Pierre
    Pour répondre à Obinou, je suis d’accord sur les surcouts générés par le fait que FT et les opérateurs ne sont pas les payeurs => mauvaise optimisation par ex. des armoires, mauvaise possibilité de migration vers la fibre, pas de choix sur la solution technique entre DSLAM et Déport optique…
    C’est pour cela même si j’ai promu la MeD à FT et à l’ARCEP, pour des raisons de ne pas se laisser se creuser les fractures numériques face à un réseau FttH qui mettra du temps à se déployer dans la ruralité, je suis très circonspect pour pas dire plus du montage de l’offre actuelle, dont sur les aspects financement et droits accordés au payeur soit la CT à 100%
    Par contre si un site MeD se décide via le SDANT, qui doit avoir pour finalité le THD à 100% d’ici 2025, et si comme proposé le SDANT décide de la création d’un site MeD prévu pour le FttH à venir dont avec des droits d’hébergements yc au NRA au frais des opérateurs cuivre, cela conduira à des droits beaucoup plus équitables, et une incitation directe aux opérateurs dont FT à optimiser la solution.
    Ensuite sur les offres sur cuivre versus sur Fibre, et si la fibre apporte un plus par rapport à des offres cuivre de qualité (après MeD par ex.) . A court terme la fibre n’est qu’une version améliorée du HD sur cuivre, plus de débit plus de symétrie, plus de chaines… d’où mon leitmotiv de se focaliser les premières années sur les zones pas trop chères et mal desservies par le cuivre cad là où l’intérêt de basculer vers la fibre est directement perceptible avec les services actuels, par exemple en périphérie de ville avec un NRA en cœur de ville. A la CT de faire son schéma entre MeD Court-Terme + FttH où FttH tout de suite. Mais je n’ai jamais connu dans l’histoire une infrastructure disponible, un coût fixe, sans que cela fasse exploser de nouveaux usages et services. Par ex. avec le débit remontant très limité de l’ADSL, un gisement incroyable d’usages peuvent se déployer avec la fibre, et pas seulement le cloud computing (DropBox, Sugarsync par ex.)
    Aussi dans 5-6 ans je suis prêt à prendre le pari que si un opérateur local ou national propose des offres FttH au même tarif que le cuivre (et c’est tout à fait possible même en ruralité) , le basculement vers la fibre va être rapide et massif même s’il est au cul d’un NRA ou d’un NRA-MeD. Je r^ve du moment où le débit ne sera plus dans les annonces! Pour moi le bon THD c’est quand on ne parlera plus de débit !

    Ainsi comme Jean Pierre je pense que des usages très différents, notamment services publics, service de relève, de commande d’équipements publics et privés, de raccordements de tous les éléments de réseau (la fibre est l’avenir du Mobile)… vont se développer. Rapidement la fibre sera une infrastructure essentielle en monopole local, incontournable support pour tous les usages et services numériques.
    Ensuite est ce que l’architecture actuelle est pérenne? J’ai réfléchi il y a quelques années à plusieurs schémas, celui retenu avec point à point et très forte mutualisation n’est peut-être pas le plus économe mais il a tout de même fait disparaitre l’horreur de la duplication des infrastructures. Et avec les solutions déjà opérationnelles des constructeurs pour des services activés sur Ethernet managé (gestion de VLAN il me semble) nous pouvons aussi avoir plusieurs fournisseurs avec QoS sur un même support physique, là c’est un vrai combat pour faire émerger ces offres activées pour le Grand public et pour les Entreprises, à mener.
    Toutefois pour ne pas prendre trop de risques et pour les services publics locaux notamement, je prône depuis 2010 à la fois de prévoir du biFifre sur la partie branchement (du PBO au PTO) , et d’avoir de 50% à 100% de fibres inutilisées au départ sur la partie Distribution, le tout pour ne pas insulter l’avenir et pouvoir supporter à moindre coûts des évolutions tant de l’habitat que des usages que des problemes de QoS, sachant que la fibre et le cable sont très très monritaires dans les coûts et que dons si pas raccordés cette réserve ne revient qu’à quelques 10aines d’€ par logement.
    Malgré les doutes légitimes dès qu’un choix est pris sur une infrastructure d’aussi long terme avec des services encore inconnus, il me semble urgent malgré tout de sprinter , de tenir le 100% THD d’ici 2025, et si possible 98% en FttH, pour que ces nouveaux usages et services se développent chez nous , et renouveler le coup du HD super dynamique que nous avons vécu.

  5. Pourquoi vous tordez-vous la cervelle pour formuler des propositions qui soient acceptables à la fois par les collectivités territoriales et par FT ? (1) 2 à 3 mille SR traités par an, cela représente 45 à 75 ans de rente FT pour fibrer ou monter en débit l’ensemble des SR de France et de Navarre (faut penser à Jean-Pierre) ; (2) le fibrage de l’ensemble des SR rentre facilement, au niveau coût, dans la modernisation du réseau par passage de la paire de cuivre à la paire FO tout en augmentant le potentiel de l’outil d’un facteur 1000 : la distance moyenne NRA-SR est de 2000 mètres ; (3) n’importe quel fondeur est capable de fabriquer pour une centaine d’euros une puce qui gère, au niveau du SR, tous les cas de figure de relations entre abonnés d’un SR et de mutualisation de la bande passante disponnible (en supprimant au passage 80% des flux à traiter au niveau GIX).

    Il y a un blocage politique qui est financé par les lobbies des industriels du net

  6. Tant que le fer est chaud, battons le…
    Je vais donc rajouter une couche au débat et rebondir sur le commentaire de Joël et particulièrement sur son dernier paragraphe. Dans celui-ci, au delà de préconiser un modèle de péréquation des coûts d’une intervention à la sous-boucle, il évoque l’intérêt d’une expérimentation de la solution de Déport de Signal Optique (DSO), solution technique dont j’ai depuis mes premières contributions aux consultations de l’ARCEP sur la « Montée en Débit » (fin 2009), identifié tout le potentiel appliqué aux « ruralités » à faible taux de dégroupage que je fréquente au quotidien, avec ces petites sous répartitions (moins de 150 lignes) qui les caractérisent…

    Pour être « conseil » de collectivités territoriales « rurales » (CG, mais aussi Communauté de Communes) dans le cadre de la rédaction de leurs Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) je suis totalement en prise avec leur problématique en « grand-écart » qui consiste à envisager le Très Haut-Débit, et monter les dossiers qui vont bien dans le cadre des Appels à Projet du « PNTHD » (le Guichet B du FSN), tout en prenant en compte l’urgence des sinistrés du Haut-Débit qui y subsistent et n’en peuvent plus d’attendre qu’on s’intéresse à leur problème, pas « demain » mais « tout de suite » !

    Et le projet de loi, tout juste adopté au Sénat, contient l’ébauche de ce qu’il conviendrait de faire, en particulier dans son article 8 qui fixe l’objectif d’avoir au 31/12/2013 réglé le dossier des territoires zones blanches et grises disposant aujourd’hui d’un débit inférieur à 2 Mbits/s… et au 31/12/2015 pour une cible 8 Mbits/s.

    Ce qui suit reprend de larges extraits d’un texte dont certains acteurs (plus quelques députés) des débats de la dernière nuit ont reçu copie, avec lesquels je m’étais entretenu en « off » et « face à face » lors d’un dernier Club Parlementaire du Numérique » et qu’ils n’ont pas voulu / pu s’approprier pour amender le texte en discussion, pour une question de délais dirai-je…

    1/ je ne suis pas sûr qu’il faille confier à l’ARCEP cette mission d’identifier dans un délai de six mois les solutions adaptées à l’objectif de cet article 8, dans la mesure où le dossier du « déport de signal » par exemple, traîne chez eux depuis plus de 3 ans… et où, disons le sans langue de bois, des positions dogmatiques prennent le pas sur la logique d’ANT que prône pourtant son Président… ; il faut donc envisager autre chose! Je préconise plutôt la création d’un « observatoire du (T)Haut-Débit » indépendant et déconcentré (niveau région, par exemple rattaché aux CCRANT), permettant d’accéder à des données de couverture segmentées (512k, 2m, 8m, 16m), régionalisées…, y compris pour l’aspect dégroupage et un « indice de QOS/QOE 1 » propres à la ruralité, : il ne doit plus être possible de s’opposer autour de chiffres contradictoires, les uns exprimant la réalité du terrain, les autres des moyennes nationales (population, territoire),

    2/ il faut lancer sans délai le « Plan d’Action » permettant d’atteindre l’objectif de fin 2013 : 2 Mbits/s pour les territoires identifiés par l’observatoire (et tous les éléments existent dans les SDTAN finalisés ou en cours, en dehors de ce que l’ARCEP peut mettre à disposition…). Le principe d’imputation des coûts de la MeD au « national » doit être arbitré POLITIQUEMENT et un moratoire décidé vs le cadre actuel, dans l’attente :
    i: d’une révision réglementaire par l’ARCEP des PRINCIPES DE FINANCEMENT et de GOUVERNANCE, pour la mise en œuvre (par les C.T. dans le cadre de leurs SDTAN) d’une offre PRM « bis » à élaborer avec France Télécom…
    ii: des expérimentations souhaitables de l’alternative « DSO » dans différentes situations d’implémentation (y compris pour neutralisation de Gros Mux).

    Avec quels financements et quelles procédures d’accès à ceux-ci? Dans l’attente d’une révision du cadre spécifique de la MeD intégré à la MeD, et vu l’urgence de la situation (donc sans attendre la finalisation et le dépôt des dossiers post/SDTAN vers le Guichet ‘B’), je suggérerai :
    1. d’accompagner financièrement les C.T. et Opérateurs Aménageurs dans les expérimentations préalables qui leurs sont demandées par l’ARCEP (ie aux volontaires), par un prélèvement modeste sur les 60m€ en réserve du Volet ‘C’ devenu … ‘Volet Satellite’ (!!) soit pour une vingtaine d’expérimentations à financer (hors segment fibre pour le déport) à 30/60 k€ maxi la SR de 150 lignes et moins (1 à 2 SR par plaque d’expérimentation) environ 1 à 1,5 m€ (hors financements locaux) …
    2. d’enchaîner après analyse des retours d’expérimentation, sur le passage en phase « production » de cette MeD spécifique des zones blanches et grises résiduelles ( SR SR > 150 lignes) NB: Je rappelle que les modalités de financement par les collectivités, le conventionnement associé entre CT et FT-Orange dont l’AVICCA vient de pointer (CP en date du 2/2/2012, appuyé par le CP DORSAL aujourd’hui) la potentielle irrecevabilité dans le cadre des « lignes directrices » de l’UE…, sont INACCEPTABLES !!
    ii: un financement par globalisation des coûts « dans les comptes du cuivre » avec péréquation intégrée dans les « 9€ devenus 8€80 » du tarif « pivot » du dégroupage, ceci dégraissant d’autant la part de financement des projets MeD/Cuivre des C.T.

    Ce faisant, les territoires ruraux où le % de foyers concernés en AMII est faible (23% dans le Lot, bien loin des ~60% national) et où donc, le niveau «de l’effort financier » en Initiative Publique sera le plus important, verraient leur budget pour la part dédiée à la MeD, notoirement allégé… en attendant que de nouvelles modalités de « péréquation » soient mises en place au niveau du FANT (alimenté par un prélèvement sur les revenus du dégroupage), pour financer le reliquat de MeD et de déploiements FttH.

    Messieurs les politiques, un premier pas a été franchi avec le vote de cette PPL « Maurey-Leroy » … Il faut continuer!

  7. @Obinou:
    Tu me suivrais sur Twitter, que tu aurais vu que j’ai profité du dernier « Club Parlementaire du Numérique » pour évoquer les « impatiences fortes en ruralité » et d’initiatives locales en DIY… et des initiatives B4RN qui se multiplient de l’autre côté de la Manche…
    Bon, nos chers élus de l’État régalien, ont ouverts de grands yeux… mais la chose est dites et ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas…
    😉

  8. Peut-être que la proposition de loi MAUREY-LEROY doit se limiter à l’article 8. Ce qui n’augure en rien du sort du texte, ni même qu’il parvienne un jour à l’Assemblée Nationale.

  9. Vu l’urgence de l’action, c’est un décret qu’il faudrait…
    Il a bien été possible récemment de réaffecter du jour au lendemain 450m€ du FSN affectés aux usages de Numérique vers la Banque dédiée aux Entreprises…

  10. Rappelons qu’il existe un proposition de loi des députés, nettement mieux foutue, qui ne semble pas avoir des chances d’être inscrite au débat. Il est vrai que l’initiative des lois appartient au Sénat uniquement en matière de collectivités territoriales. A mon avis, les sénateurs MAUREY et LEROY auraient pu reformater « collectivités territoriales » assez facilement leur propostion au vu de la proposition de loi des députés.

    L’économie de la connaissance paraît s’être enfouie aux fins fonds du débat des présidentielles.

  11. Michel,

    Faudrait que tu nous expliques les avantages comparatifs de la technique déport de signal par rapport à la technique fibrage du SR en zone peu dense (SR de moins de 300 paires)

  12. NDR : je republie mon comment, compte tenu de problèmes de mise en forme ayant impacté le contenu et la lisibilité…
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    Tant que le fer est chaud, battons le…

    Je vais donc rajouter une couche au débat et rebondir sur le commentaire de Joël Mau et particulièrement sur son dernier paragraphe. Dans celui-ci, au delà de préconiser un modèle de péréquation des coûts d’une intervention à la sous-boucle, il évoque l’intérêt d’une expérimentation de la solution de Déport de Signal Optique (DSO), solution technique dont j’ai depuis mes premières contributions fin 2009 aux consultations de l’ARCEP sur la « Montée en Débit », identifié tout le potentiel appliqué aux « ruralités » à faible taux de dégroupage que je fréquente au quotidien, avec ces petites sous répartitions (moins de 150 lignes) qui les caractérisent…

    Pour être « conseil » de collectivités territoriales « rurales » (CG, mais aussi Communauté de Communes) dans le cadre de la rédaction de leurs Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) je suis totalement en prise avec leur problématique en « grand-écart » qui consiste à envisager le Très Haut-Débit, et monter les dossiers qui vont bien dans le cadre des Appels à Projet du « PNTHD » (le Guichet B du FSN), tout en prenant en compte l’urgence des sinistrés du Haut-Débit qui y subsistent et n’en peuvent plus d’attendre qu’on s’intéresse à leur problème, pas « demain » mais « tout de suite » !

    Et je connais aussi leurs interrogations lorsqu’une fois chiffré le « réseau cible » de leur SDTAN, ils constatent leur difficulté à financer (aides d’État déduites) par le double impact :
    1. du % effectif de « foyers » pris en charge par les Opérateurs Privés dans les zones d’ami, bien inférieur à la moyenne nationale (~17 à 30% …vs les 57% du national)
    2. par l’effet ciseau du coût moyen de la prise FttH (bien plus élevé en ruralité, l’assiette d’aide via le FSN « à la prise » étant bien trop faible, même après application du coefficient de ruralité) d’une part, de leur capacités budgétaires d’autre part…

    Et le projet de loi, tout juste adopté au Sénat, contient l’ébauche de ce qu’il conviendrait de faire, en particulier dans son article 8 qui fixe l’objectif d’avoir au 31/12/2013 réglé le dossier des territoires zones blanches et grises disposant aujourd’hui d’un débit inférieur à 2 Mbits/s… et au 31/12/2015 pour une cible 8 Mbits/s (mais là, je suis plus réservé sur le principe d’atteindre cet objectif par de la Montée en Débit, au risque de tuer l’appétence au FttH pour longtemps…).

    Ce qui suit reprend de larges extraits d’un texte dont certains acteurs (plus quelques députés) des débats de la dernière nuit ont reçu copie, avec lesquels je m’étais entretenu en « off » et « face à face » lors d’un dernier Club Parlementaire du Numérique » et qu’ils n’ont pas voulu ou pu s’approprier pour amender le texte en discussion, pour une question de délais dirai-je…

    1. je ne suis pas certain qu’il faille confier à l’ARCEP cette mission d’identifier dans un délai de six mois les solutions adaptées à l’objectif de cet article 8, dans la mesure où le dossier du « déport de signal » par exemple, traîne chez eux depuis plus de 3 ans… et où, disons le sans langue de bois, des positions dogmatiques prennent le pas sur la logique d’ANT que prône pourtant son Président… ; il faut donc envisager autre chose!
    Je préconise plutôt la création d’un « observatoire du (T)Haut-Débit » indépendant et déconcentré (niveau région, par exemple rattaché aux CCRANT), permettant d’accéder à des données de couverture segmentées (512k, 2m, 8m, 16m, régionalisées…) y compris pour l’aspect dégroupage et un « indice de QOS/QOE 1 » propres à la ruralité ; il ne doit plus être possible de s’opposer autour de chiffres contradictoires, les uns exprimant la réalité du terrain, les autres des moyennes nationales (population, territoire),
    2. il faut lancer sans délai le « Plan d’Action » permettant d’atteindre l’objectif de fin 2013 : 2 Mbits/s pour les territoires identifiés par l’observatoire (et tous les éléments existent dans les SDTAN finalisés ou en cours, en dehors de ce que l’ARCEP peut mettre à disposition…). Le principe d’imputation des coûts de la MeD au « national » doit être arbitré POLITIQUEMENT et un moratoire décidé vs le cadre actuel, dans l’attente :
    ° d’une révision réglementaire par l’ARCEP des PRINCIPES DE FINANCEMENT et de GOUVERNANCE, pour la mise en œuvre (par les C.T. dans le cadre de leurs SDTAN) d’une offre PRM « bis » à élaborer avec France Télécom…
    ° des expérimentations souhaitables de l’alternative « DSO » dans différentes situations d’implémentation (y compris pour neutralisation de Gros Mux).

    Avec quels financements et quelles procédures d’accès à ceux-ci?

    Dans l’attente d’une révision du cadre spécifique de la MeD intégré à la MeD, et vu l’urgence de la situation (donc , je le répète, SANS ATTENDRE la finalisation et le dépôt des dossiers post/SDTAN vers le Guichet ‘B’, au risque de perdre 1 an… et de voir enterrée pour de bon la solution DSO), je suggérerai donc :

    1. d’accompagner financièrement les C.T. et Opérateurs Aménageurs dans les expérimentations préalables qui leurs sont demandées par l’ARCEP (ie aux volontaires), par un prélèvement modeste sur les 60m€ en réserve du Volet ‘C’ devenu … ‘Volet Satellite’ (!!) soit pour une vingtaine d’expérimentations à financer (hors segment fibre pour le déport) à 30/60 k€ maxi la SR de 150 lignes et moins (1 à 2 SR par plaque d’expérimentation) environ 1 à 1,5 m€ (hors financements locaux) …,
    2. d’enchaîner après analyse des retours d’expérimentation, sur le passage en phase « production » de cette MeD spécifique des zones blanches et grises résiduelles (< 2 Mbits/s) ; l'action, dans la phase précédent la sortie du moratoire, pourrait être financée (pour la part "d’État") par une ponction supplémentaire sur les 60m€ du 'Volet Satellite', attribuée sous contrôle des SGAR via abondement du FNADT.

    Ceci devrait permettre de définir dans la période de moratoire, des modalités révisées de mise en œuvre de la "Montée en Débit" c'est à dire :

    ° une offre PRM intégrant le DSO (appliquée au segment SR 150 lignes).
    NB: Je rappelle que les modalités de financement par les collectivités, le conventionnement associé entre CT et FT-Orange dont l’AVICCA vient de pointer la potentielle irrecevabilité dans le cadre des « lignes directrices » de l’UE…(CP en date du 2/2/2012, appuyé par le CP DORSAL aujourd’hui), sont INACCEPTABLES !!
    ° un financement par globalisation des coûts « dans les comptes du cuivre », avec péréquation intégrée dans les « 9€ devenus 8€80 » du tarif « pivot » du dégroupage, ceci dégraissant d’autant la part de financement des projets MeD/Cuivre des C.T.

    Ce faisant, les territoires ruraux, ceux, je le rappelle (cf mon introduction) comme l’a souligné le sénateur Krattinger, où le % de foyers concernés en AMII est faible et où donc, le niveau «de l’effort financier » en Initiative Publique sera proportionnellement le plus important, verraient leur budget pour la part dédiée à la MeD, notoirement allégé… en attendant que de nouvelles modalités de « péréquation » soient mises en place au niveau du FANT (alimenté par un prélèvement sur les revenus du dégroupage), pour financer le reliquat de MeD et les déploiements FttH.

    Messieurs les politiques, un premier pas a été franchi avec le vote de cette PPL « Maurey-Leroy » … Il faut continuer!

  13. Les avantages:
    ° le DSO est AUSSI basé sur le fibrage du lien de transport NR/SR ; on utilise qq paires du cuivre libéré pour télé alimenter le tiroir DSO distant
    ° l’intégration « coffret prêt à poser » du DSO permet de minimiser les coûts coté SR
    ° l’action des opérateurs dégroupeurs est centralisée au NR… Plus besoin d’organiser un « ballet de camionnettes » autour du NRA ; plus besoin de les dédommager pour équiper chaque SR d’un DSLAM, alors qu’ils avaient déjà équipé le NR !!
    ° le SDSL, le triple play, si disponibles au NR, sont rendus disponibles immédiatement sur les SR traitées en DSO
    ° cette solution peut aussi être appliqué pour la neutralisation des Gros MUX, avec les mêmes avantages, à moindre coût
    ° en ne créant pas de NR supplémentaires là où il y avait des SR, on pérennise l’investissement en prévision d’une migration FttH ultérieure
    … entre autres !

  14. C’est vrai que la décentralisation de la mission confiée à l’ARCEP pour identifier dans un délai de six mois les solutions adaptées à l’objectif de cet article 8, semble bien logique. Pourquoi ne pas envisager cette action au niveau régional par exemple dans des CCRANT qui comme tu le dis justement permettraient d’accéder à des données de couverture régionalisées…, » et je rajouterai à des infos utilisables concernant les infra existantes et utilisables.

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