France Telecom conteste la pourtant bien mesurée loi Maurey-Leroy en matière d’aménagement numérique du territoire

« On comprend et on partage très profondément l’ambition qui sous-tend cette proposition de loi qui est d’apporter le plus vite possible le plus haut débit possible au plus grand nombre de Français« a commenté à l’AFP Pierre Louette, directeur exécutif de l’opérateur France Télécom avant même l’adoption de ladite loi. Mais, selon lui, les solutions proposées « peuvent s’avérer contre-productive, voire dangereuse« . Nouvelle épisode dans les débats sur le très haut débit et nouvel exemple de l’étrange position d’opérateurs qui ne veulent pas vraiment s’engager contractuellement à respecter leurs programmes de déploiement fibre optique alors que ces intentions d’investissements empêchent ou freinent pourtant tout projet d’aménagement numérique des territoires concernés.

La proposition de loi des sénateurs Hervé Maurey (Union Centriste) et Philippe Leroy (UMP) sur l’aménagement numérique du territoire a été adoptée par le Sénat le 14 février 2012. Elle affirme à nouveau que la création d’un réseau d’infrastructures haut et très haut débits relève de l’intérêt général. La loi a ainsi décidé que tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques devra être en mesure d’accéder à un débit minimal de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et de 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015. Il n’est toutefois pas précisé s’il s’agit de débits symétriques ou pas. Par ailleurs, la loi stipule que le réseau haut débit devra être complètement basculé vers le réseau très haut débit au plus tard le 31 décembre 2025.

Une loi qui vise à préciser les calendrier et les engagements des programmes annoncés par les opérateurs

Pour tenir ces objectifs, la loi a notamment adopté les mesures suivantes.

1. Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique devront être adoptés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Leur révision sera examinée tous les deux ans.
2. Dans les départements où aucun schéma n’est actuellement en cours, le représentant de l’État devra réunir les collectivités mentionnées à l’article L. 1425-2 précité afin d’y remédier. En l’absence d’accord dans un délai de six mois, le schéma sera établi sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département en concertation avec lesdites collectivités.
3. Le schéma devra recenser les engagements des opérateurs privés en matière d’investissement fibre optique dans un délai de trois années. Les opérateurs devront préciser l’intensité de leur déploiement de manière à en assurer la complétude. Ils devront aussi s’engager sur un volume de lignes construites jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux professionnels, sur le pourcentage de foyers et d’entreprises concernés, sur un calendrier de déploiement année par année, et fournir la cartographie précise des zones couvertes. Ces engagements devront être accompagné des justificatifs permettant d’assurer la crédibilité des informations fournies ainsi qu’une preuve de l’existence d’un financement approprié ou tout autre élément susceptible de démontrer la faisabilité de l’investissement envisagé par les opérateurs privés.
4. Ces engagements devront donner lieu à une convention entre les opérateurs privés et les collectivités et les groupements de collectivités concernés. Cette convention sera annexée au schéma et transmise à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les collectivités y préciseront également pour chaque zone la nature de leurs engagements à l’égard des investisseurs privés.
5. Chaque année, les opérateurs privés devront rendre compte de l’état d’avancement de leurs déploiements à la personne publique rédactrice du schéma, ainsi qu’à toute collectivité ou à tout groupement de collectivités concerné à l’initiative d’un réseau de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 sur le territoire constituant le périmètre du schéma.
6. Dans les zones où les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique à très haut débit en fibre optique, tout immeuble neuf devra être équipé des gaines techniques nécessaires à son raccordement.

En matière de très haut débit, la loi précise également que les projets intégrés des collectivités territoriales déployés dans les zones non rentables et rentables sont éligibles aux aides du fonds d’aménagement numérique des territoires. Une condition toutefois à cela, que ces aides ne soient assises que sur la partie de ces projets déployée dans les zones non rentables. La loi précise que les zones rentables désignent celles où des opérateurs privés ont déjà déployé leur propre réseau en fibre optique très haut débit desservant l’ensemble des utilisateurs finals de la zone considérée ou se sont engagés à le faire dans le cadre de la convention jointe en annexe du schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Cette décision est applicable au Fonds national pour la société numérique mis en place par le programme national « très haut débit ».

Le fonds d’aménagement numérique des territoires pourra de même attribuer des aides aux maîtres d’ouvrage pour leurs projets situés dans des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir dans un délai de trois ans, lorsqu’il est établi, par l’ARCEP, à la demande de ces maîtres d’ouvrage, que les déploiements annoncés n’ont pas débuté au terme du délai défini conventionnellement ou qu’ils ont pris un retard significatif.

Le rôle de l’ARCEP renforcé

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes devra établir annuellement, dans le cadre de son rapport adressé au Parlement, la liste des territoires départementaux concernés par la mise en œuvre du basculement du haut vers le très haut débit. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ARCEP devrait établir les conditions dudit basculement.

Le régulateur devra également prendre en compte les spécificités de chaque catégorie d’opérateurs dont les opérateurs de réseaux. Elle veillera à assurer la présence dans les instances de concertation et d’expertise qu’elle met en place de tout opérateur dont les opérateurs de réseaux, publics et privés, concernés par les règles envisagées, et à prendre en compte, dans ses décisions, chacune de ces catégories.

Un aménagement numérique financé seulement par les sanctions financières prononcées par l’ARCEP ?

Le produit des sanctions financières prononcées par l’ARCEP à l’encontre des opérateurs n’ayant pas respecté les conventions conclues avec les collectivités territoriales sur la base des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sera affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires. Sans nul doute, c’est là que le texte de loi se révèle le plus prudent. Les propositions initiales des Sénateurs Leroy Maurey ont été en effet singulièrement modifiées. Bilan : aucun véritable mécanisme de péréquation n’existera en France au mieux avant plusieurs années. La solution retenue paraît en outre particulièrement longue et complexe.

Les réactions de France Telecom

France Télécom, via Pierre Louette, son directeur exécutif, a réagi avant même le vote de cette loi. Dans un communiqué AFP du 13 février 2012, l’opérateur historique a estimé que les les solutions proposées « peuvent s’avérer contre-productive, voire dangereuse. Si on veut être sûr de freiner le déploiement de la fibre dans le pays, voilà une des façons qui peut garantir d’atteindre cet objectif ». France Telecom estime en effet que le cadre juridique pour le déploiement de la fibre optique n’est stabilisé que depuis environ un an. Pour Pierre Louette «déformer ce cadre tous les ans est totalement contraire à un processus sur le long terme, avec une rentabilité envisagée à 15 ou 20 ans ». Il brandit la menace des dépenses supplémentaires qui seraient à assumer par des collectivités territoriales obligées de supporter des charges nouvelles. Il dénonce également le renforcement du rôle de l’Etat. Selon lui, le texte comporte en effet « une forme de désincitation des dépenses privées ». Tout le système deviendrait dissuasif avec la mise en place de contraintes et de sanctions. « On n’a pas besoin de défiance mais de confiance et de complémentarité pour la bonne articulation entre public et privé », a-t-il résumé.

Il sera intéressant d’analyser les réactions  des Collectivités Territoriales et de mesurer l’ampleur des écarts entre RIP et opérateurs lors de États Généraux des RIP de Deauville le 12 mars 2012 auquel je participerai.