Programme national très haut débit. L’Etat précise quelques-unes de ses positions.

Pour rappel, en février 2010, le Président de la République a annoncé qu’il voulait que la totalité des ménages français disposent d’un accès internet à très haut débit en 2025 (70 % d’entre eux dès 2020). En juin 2010, pour parvenir à relever ce défi et à tirer pleinement parti du potentiel de l’économie numérique, le Gouvernement a lancé le programme national « très haut débit ». Ce dernier s’appuie sur une enveloppe de deux milliards d’euros issu du volet numérique des investissements d’avenir. Deux informations récentes précisent le caractère opérationnel de ce plan.

450 euros de soutien public par prise

Le gouvernement a tout d’abord annoncé le 27 juillet 2011 le lancement du guichet de soutien aux projets des collectivités locales. Ce guichet sera abondé par un budget de 900 millions d’euros destiné à cofinancer le déploiement des réseaux internet à très haut débit dans les zones les moins denses du territoire. Bonne nouvelle, l’Etat a revu sa copie ! L’aide maximale apportée aux collectivités territoriales qui veulent bénéficier de ces financements sera ainsi relevée dans les territoires les plus ruraux à 450 euros par ligne au lieu de 350 euros précédemment. Le montant de cette aide sera en outre doublé pour le raccordement des entreprises et triplé pour les bâtiments prioritaires d’enseignement et de santé. Ce serait ainsi entre 1,5 et 2,5 millions de prises qui pourraient être financées. Même si on est donc très loin de pouvoir raccorder 100% des habitants des zones grises ou blanches de notre pays, le relèvement de ce plafond parait être une excellente nouvelle. Elle semblerait permettre, si le FANT était enfin durablement abondé, de rentabiliser ce type de chantier THD.

Dans l’essentiel des projets en zones grises ou blanches, dans le cadre d’un projet public de déploiement mutualisé à une échelle intercommunale ou départementale, le coût moyen unitaire des prises semble en effet pouvoir être tenue à moins de 1200 euros par prise. Avec quelques décisions « locales » de bon sens (pose de fourreaux de réserve, co-déploiements, réalisation de travaux de VRD par des propriétaires, accords avec des opérateurs d’immeubles élargis, plate-forme de E-services publics locaux associés…), les expériences de terrain montrent que l’on parvient à faire sensiblement baisser ce coût moyen. Or, les plans d’affaire réalisés, qu tiennent compte de l’appétence vérifiée des habitants de zones blanches pour des solutions web performantes, montrent schématiquement qu’avec un soutien public de 30 à 40% par prise, la rentabilité du projet est tout à fait possible. On serait donc dans ce schéma. En avant donc ?

Des soutiens financiers toujours subordonnés aux décisions avec les opérateurs

Ce n’est pas si simple. La circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique du territoire donne quelques précisions sur les modalités d’éligibilité et d’instruction des projets des collectivités territoriales. Et là, force est de constater que le flou reste la couleur dominante.

Premier point. L’éligibilité des projets des collectivités territoriales demeure subordonnée à la réalisation de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique départementaux. 80% des départements auraient lancé ou validé un tel schéma. Même si l’on peut toujours regretter la dimension strictement infrastructures de ces documents, au détriment de tout plan E-services publics locaux qui constituent pourtant l’essence même du web et l’une des raisons d’être de ces réseaux, cette volonté de planification paraît justifiée.

Second point. Les projets publics restent subordonnés aux intentions d’investissement des opérateurs privés. Celles-ci pourraient même « légitimement conduire certains territoires à actualiser leurs schémas directeurs en s’appuyant sur une concertation locale avec les opérateurs. » Le succès de la mise en œuvre du programme repose ainsi à la fois sur l’Etat, garant de la cohérence et de la bonne couverture de tous les territoires, sur les collectivités territoriales qui interviendront en maîtrise d’ouvrage soutenues par l’Etat pour pallier 
l’absence d’investissement privé dans certains territoires et donc, avant tout, sur les opérateurs, qui ont manifesté l’intention d’investir dans les principales agglomérations pour couvrir 57 % des ménages 
au plus tard en 2020.

Pour tenter de concilier les positions des uns et des autres, des commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique des territoires sont créées. Elles associeront les opérateurs de communications électroniques, l’Etat et les Collectivités ainsi que les organismes concernés, la CDC ou l’ARCEP par exemple. Ces commissions auront pour objet de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et de suivre la bonne réalisation des engagements de chacun. « Il s’agit ainsi de permettre aux opérateurs de confirmer et de préciser leurs intentions de déploiement afin d’en vérifier la cohérence et la crédibilité et d’assurer une concertation entre opérateurs et collectivités afin de bien délimiter les aires d’intervention de chacun. » L’avenir dira de quelles manières ces Commissions avanceront et quelles seront leurs véritables valeurs ajoutées… D’évidence pourtant, il faudra encore plusieurs circulaires pour mettre en place un cadre vraiment opérationnel.

Un cadre déterminé par les opérateurs mais qui ne les engagent pas !

Un exemple. La circulaire ne précise toujours pas le cadre de type contractuel qui s’imposera aux opérateurs privés pour inscrire leurs engagements de déploiement dans le marbre de documents conventionnels. On reste donc encore dans une situation à bien des égards paradoxale. D’un côté, les manifestations d’intérêt des opérateurs, précisées dans un calendrier inconnu à travers ces commissions régionales de concertation, ne semblent pas à ce jour les engager contractuellement alors que, pourtant, d’un autre côté, ces manifestations d’intérêt gèlent les projets des collectivités territoriales. Étrange manière de tenter d’opérationnaliser ce qui est présenté, à juste titre, par le Président de la République comme l’une des priorités nationales.

Je fais le pari que les prochains débats à ce sujet, à RURALTIC par exemple dés la fin de ce mois, seront vifs et sincères… On rappelera àc e sujet par exemple cet article. Rendez-vous donc à Aurillac les 31 août et 1er septembre. Je tenterai d’inscrire dans le marbre vidéo l’essence de ce qui sera dit.

8 commentaires sur « Programme national très haut débit. L’Etat précise quelques-unes de ses positions. »

  1. Manifestement, l’État est dans une position totalement incohérente, voire schizophrénique, dans laquelle le système politico-administratif devient incapable de faire prévaloir l’intérêt public dans un environnement où la doxa ultra-libérale étouffe complétement tout débat.
    Elinor OSTROM, prix Nobel d’économie 2009, décrit, au chapitre 4 de son travail sur La gouvernance des biens communs (De Boeck, éditeur 2010), la démarche opérationnelle mise au point entre les ayants-droit des aquifères californiens et l’État californien afin de sortir des dilemmes tordus posés par de telles situations dans un tel environnement. Elle a utilisé les processus dits « néo-institutionnalistes » des chercheurs politologues américains.
    Six réponses (sans hiérarchie) émergent :
    1/ Nécessité d’une législation ad hoc ;
    2/ Prise en charge par l’État des frais judiciaires relatifs à la reconnaissance de l’étendue des droits individuels des ayants-droit ;
    3/ Fixation d’une limite robuste aux ayants-droit et à l’étendue de la ressource ;
    4/ Création d’une structure de gouvernance disposant de prérogatives de puissance publique (qui ressemble (le plus) aux associations syndicales autorisées du droit français).
    5/ Gouvernance par les ayants-droit.
    6/ Contrôle (léger) de l’application du contrat : (dans ce cas « maître de l’eau »)

    Nous sommes très loin de cette démarche.

  2. Il me semble que le processus analysé par Élinor OSTROM pourrait être propulser, mutatis mutandis, par les abonnés au téléphone demandeur de bande passante

  3. Très bon article !
    Je viens de le relayer sur la plate-forme Expertpublic.fr ainsi que sur le Twitter de Paroles d’elus 🙂

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