Couverture numérique du territoire -Les propositions du Sénateur Maurey

Voici les propositions du Sénateur Maurey en matière de Très Haut Débit

  1. prendre au plus vite les dispositions règlementaires d’application prévues par la « loi Pintat » ;
  2. élaborer une nouvelle circulaire interministérielle sur la base de celle du 31 juillet 2009 relative à l’aménagement numérique des territoires intégrant les nouvelles dispositions prévues par la loi précitée ;
  3. permettre aux collectivités de couvrir la totalité de leur territoire afin de favoriser la péréquation territoriale
  4. ramener, conformément au droit européen, de 5 ans à 3 ans le délai dans lequel les opérateurs doivent commencer leur déploiement et exiger des opérateurs des informations plus précises en termes de budget et de calendrier de déploiement ;
  5. transformer les déclarations des opérateurs en engagements contractuels sur la base des SDANT ;
  6. donner à l’ARCEP le pouvoir de prendre des sanctions en cas de non respect de ces engagements ;
  7. fixer dans les SDANT une date butoir pour le basculement du réseau cuivre vers le réseau fibre ;
  8. prévoir dans le code des postes et communications électroniques (CPCE) un statut spécifique propre aux réseaux d’initiative publique (RIP) ;
  9. réactiver le comité national du très haut débit instauré en 2007 après une éventuelle révision de son mandat et de sa composition ;
  10. abonder dès 2012 le FANT, afin de réduire le montant des versements annuels et d’afficher un signal fort, de préférence par une dotation de l’État ;
  11. financer les projets des collectivités territoriales par le FANT en fonction de leur coût et des capacités financières de chaque collectivité ;
  12. revoir les modalités d’utilisation du milliard d’euros du guichet A du Fonds national pour la société numérique (FSN), constitué de prêts aux opérateurs, pour le réorienter en partie vers du coinvestissement ;
  13. confier à l’Arcep compétence pour réguler la tarification des services très haut débit aux entreprises, ainsi que pour analyser celle de l’accès à la boucle locale cuivre de France Telecom ;
  14. assurer en priorité le déploiement du très haut débit en zone rurale, où les besoins et l’appétence sont les plus forts, en commençant par les zones d’activité et les services publics ;
  15. harmoniser les référentiels techniques pour les réseaux très haut débit ;
  16. favoriser l’ouverture par les opérateurs propriétaires des réseaux aériens à la pose de fibre optique ;
  17. dresser dès 2013 un premier bilan et envisager si nécessaire la mise en place d’un autre type de déploiement.

Je reproduis ci-dessous le compte-rendu de la COMMISSION DE L’ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE tel que mis en ligne ici  et le texte de Michel LEBON à ce sujet ici

La commission entend ensuite la présentation du rapport d’information de M. Hervé Maurey sur la couverture numérique du territoire.

M. Hervé Maurey, rapporteur. – Le secteur numérique est en pleine évolution, comme en témoigne la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « loi Pintat » ; l’annonce par le Président de la République en février 2010 d’objectifs ambitieux en termes de très haut débit, soit 70 % de la population métropolitaine raccordable d’ici 2020 et 100 % d’ici 2025 ; la présentation en juin 2010 du plan national très haut débit (PNTHD) ; l’attribution en cours des fréquences pour la 4G, prochaine génération de téléphonie mobile… La déception est pourtant de mise aujourd’hui, la conférence de presse du chef de l’État sur les investissements d’avenir où il n’a, le 27 juin dernier, quasiment pas abordé la question du numérique. Aussi, afin de sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité d’intervenir, j’ai choisi d’intituler ce rapport : Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes.

La première partie illustre à quel point les technologies numériques sont un atout indispensable pour l’aménagement du territoire. Économiquement, les territoires ne bénéficiant pas d’une bonne couverture numérique seront soumis à un inexorable déclin ; inversement, ceux qui sont bien desservis attireront l’activité. S’agissant des services publics, les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont, en permettant le développement de l’« e-administration », un moyen de compenser leur moindre présence physique dans les espaces ruraux. Des projets intéressants sont mis en place en matière d’« e-éducation », tels que le plan « écoles numériques rurales ». L’« e-santé » est une réponse à développer face à la réduction de l’offre de soin en milieu rural. Enfin, en matière de qualité de vie, internet offre de nombreux services aux habitants des campagnes tels que la recherche d’emploi ou de biens immobiliers, l’accès à une offre culturelle et de loisirs, le commerce à distance…

Dans un deuxième temps, le rapport souligne que la situation en matière de réseaux numériques est loin d’être satisfaisante.

S’agissant du haut débit, 98,3 % des foyers bénéficient d’un accès par ADSL. Ce chiffre peut paraître satisfaisant mais il masque le fait que 450 000 foyers ne sont pas éligibles et surtout, il concerne les foyers bénéficiant d’une connexion à partir de 512 kb/s. Or, comme l’a rappelé le ministre en charge de l’économie numérique, M. Eric Besson, lors de son audition devant la commission le 21 juin, il faut aujourd’hui un minimum de 2 Mb/s. Si on prend en compte ce seuil, c’est seulement 77 % des foyers qui disposent d’une telle connexion. Quant à l’offre triple play, qui nécessite environ 8 Mb/s, environ la moitié de la population ne peut pas y accéder dans de bonnes conditions. Le satellite permet de porter à 100 % l’offre « haut débit » sur tout le territoire, mais les services offerts et le prix sont moins avantageux que ceux du réseau cuivre. Il doit donc demeurer une technologie d’appoint.

Pour ce qui est de la téléphonie mobile, le rapport récent de notre collègue Bruno Sido sur le sujet faisait état d’un taux de couverture de 99,82 % de la population par au moins un opérateur en technologie 2G, taux que la 3G égalera fin 2013. Cela signifie en creux que 100 000 personnes, représentant 2,3 % du territoire, demeurent en « zones blanches », 13 départements concentrant 50 % de ces dernières. De plus, le programme d’extension de couverture dans ces zones n’est à ce jour pas achevé, et l’instrument de mesure utilisé insatisfaisant dans la mesure où il considère comme couverte une commune dont seul le centre-bourg est desservi. En outre, il existe un différentiel entre la couverture théorique communiquée par les opérateurs et la couverture réelle relevée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), du fait de l’insuffisante densité du réseau. Enfin, le critère de mesure utilisé pour réaliser ces mesures est archaïque car il ne prend en compte que les zones habitées, à l’extérieur des bâtiments et en situation fixe.

Pour ce qui est du très haut débit, le déploiement est encore embryonnaire puisque seuls 1 135 000 foyers sont raccordables et 520 000 effectivement abonnés.

Le modèle de déploiement adopté pour le très haut débit suscite en effet des inquiétudes :

– pour le très haut débit mobile. Si l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire a été rappelé par le Parlement et par la commission du dividende numérique, il conviendra de demeurer vigilant quant à son respect dans la procédure d’appel d’offre pour les licences 4G et dans le calendrier de déploiement des opérateurs. Le ministre a en effet entretenu le doute en soulignant que les fréquences constituaient le patrimoine immatériel de l’État et ne devraient pas être bradées ;

– pour le très haut débit fixe. Différents autres modèles de déploiement de la fibre optique étaient envisageables, comme le recours à un opérateur mutualisé, à un opérateur unique sur fonds publics comme en Australie, à des partenariats public-privé comme en Finlande ou à des concessions au niveau régional. Ce dernier modèle alternatif, qui est celui des autoroutes, aurait eu l’avantage de confier la charge du déploiement à des sociétés de bâtiments et travaux publics (BTP) habituées à des taux de retour sur investissement faibles sur de longues périodes, là où les opérateurs de télécoms recherchent une rentabilité forte sur un court délai. Le programme choisi par l’État vise à favoriser l’investissement privé et distingue trois zones :

– la zone 1 : zone dense, zone rentable où les investisseurs privés iront sans difficulté (présence de plusieurs opérateurs) ;

– la zone 2 : zone moyennement dense où l’investissement privé est possible sous forme de co-investissement ;

– la zone 3 ; zone non dense où seul un investissement public est possible.

Le PNTHD, dans sa première version, prévoyait d’affecter un milliard d’euros aux opérateurs en zone 2 et 750 millions aux collectivités en zone 3, enveloppe portée par la suite à 900 millions pour ces dernières. En revanche, à la suite des annonces des ministres, le 27 avril 2011, les projets intégrés des collectivités, portant à la fois sur des zones denses et non denses, ne seront aucunement subventionnés, là où ils devaient tout de même l’être sur la partie non dense dans la première version. Ce choix est critiquable dans la mesure où il cantonne de facto l’intervention des collectivités aux seules zones non rentables, interdisant ainsi toute péréquation. Les opérateurs n’iront quant à eux qu’en zone rentable et pourront, en outre, bloquer les projets des collectivités en annonçant des déploiements que rien ne les oblige ensuite à tenir. Des doutes ont ainsi été émis quant à l’engagement de France Telecom de couvrir 60 % des foyers d’ici 2020 pour 2 milliards d’euros : outre que cela représente une faible partie du territoire, divers organismes ont estimé à 7 milliards d’euros le coût d’un tel déploiement. Enfin, les 900 millions d’euros prévus pour les collectivités sont finalement assez limités au regard des besoins, chiffrés globalement à une vingtaine de milliards d’euros.

Dans une troisième et dernière partie, le rapport formule des préconisations.

Les premières sont d’ordre général :

– redonner à l’État un rôle actif dans l’aménagement numérique du territoire. Certes, la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie a reconnu aux collectivités le droit de principe d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications, certes les moyens des pouvoirs publics sont aujourd’hui limités, mais cela ne justifie pas pour autant que l’État abandonne toute gouvernance. A cet égard, on ne peut que regretter la non reconduction dans l’actuel gouvernement du secrétariat d’État à l’économie numérique et d’un ministère exclusivement en charge de l’aménagement du territoire. Il conviendrait par ailleurs que les préfets soient davantage investis sur ces problématiques à l’échelle locale ;

– élargir le champ de compétence des schémas d’aménagement numérique du territoire (SDANT). Il faudrait ainsi les rendre obligatoires, les étendre pour qu’ils concernent tous les aspects de la problématique numérique – très haut débit, mais aussi haut débit et téléphonie mobile -, les rendre opposables aux documents d’urbanisme et en faire la base d’engagements avec les opérateurs ;

– réaffirmer le droit des collectivités territoriales à intervenir sur la totalité de leur territoire ;

– privilégier la mise en place d’obligations imposées aux opérateurs en termes de couverture des territoires plutôt que la création régulière de prélèvements fiscaux supplémentaires (taxe de 0,9 % pour le financement de l’audiovisuel public, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux…).

La deuxième catégorie de préconisations est constituée de mesures spécifiques.

En matière de téléphonie mobile, il est ainsi proposé de :

– créer un groupe de travail composé de représentants de l’État, des collectivités et des consommateurs pour redéfinir les critères servant à définir les taux de couverture ;

– achever la réalisation du programme de résorption des zones blanches et de rendre celui-ci obligatoire dans les départements où il n’est pas en place ;

– dans le cadre des SDANT, mettre en place une négociation pour améliorer la couverture des territoires ;

– veiller à ce que l’aménagement du territoire demeure l’objectif prioritaire de la 4G dans le cadre de l’attribution des licences et ensuite de son déploiement ;

– favoriser la mutualisation entre opérateurs pour l’achèvement des réseaux existants comme pour la construction du futur réseau 4G.

Pour ce qui est du haut débit, il est suggéré :

– de mettre en place un véritable haut débit pour tous sur la base de 2Mbit/s dès 2012 et de 8Mbit/s en 2015. L’inclusion du haut débit dans le service universel n’est pas pour autant proposée, car le coût en est évalué par l’Arcep à 800 millions d’euros par an, une somme qu’il paraîtrait plus opportun d’utiliser pour le financement du très haut débit ;

– sur la base des SDANT, de négocier avec les opérateurs une amélioration de la couverture en haut débit sur chaque territoire ;

– de rendre la montée en débit éligible au fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) sur des secteurs clairement définis, lorsqu’elle constitue une solution permettant d’offrir du haut débit à des territoires qui ne seront pas, à brève échéance, desservis par le très haut débit ;

– de privilégier la couverture haut débit par l’ADSL et de ne recourir aux autres technologies, notamment satellitaires, qu’à titre palliatif.

S’agissant enfin du très haut débit, les propositions consistent à :

– prendre au plus vite les dispositions règlementaires d’application prévues par la « loi Pintat » ;

– élaborer une nouvelle circulaire interministérielle sur la base de celle du 31 juillet 2009 relative à l’aménagement numérique des territoires intégrant les nouvelles dispositions prévues par la loi précitée ;

– permettre aux collectivités de couvrir la totalité de leur territoire afin de favoriser la péréquation territoriale

– ramener, conformément au droit européen, de 5 ans à 3 ans le délai dans lequel les opérateurs doivent commencer leur déploiement et exiger des opérateurs des informations plus précises en termes de budget et de calendrier de déploiement ;

– transformer les déclarations des opérateurs en engagements contractuels sur la base des SDANT ;

– donner à l’ARCEP le pouvoir de prendre des sanctions en cas de non respect de ces engagements ;

– fixer dans les SDANT une date butoir pour le basculement du réseau cuivre vers le réseau fibre ;

– prévoir dans le code des postes et communications électroniques (CPCE) un statut spécifique propre aux réseaux d’initiative publique (RIP) ;

– réactiver le comité national du très haut débit instauré en 2007 après une éventuelle révision de son mandat et de sa composition ;

– abonder dès 2012 le FANT, afin de réduire le montant des versements annuels et d’afficher un signal fort, de préférence par une dotation de l’État ;

– financer les projets des collectivités territoriales par le FANT en fonction de leur coût et des capacités financières de chaque collectivité ;

– revoir les modalités d’utilisation du milliard d’euros du guichet A du Fonds national pour la société numérique (FSN), constitué de prêts aux opérateurs, pour le réorienter en partie vers du coinvestissement ;

– confier à l’Arcep compétence pour réguler la tarification des services très haut débit aux entreprises, ainsi que pour analyser celle de l’accès à la boucle locale cuivre de France Telecom ;

– assurer en priorité le déploiement du très haut débit en zone rurale, où les besoins et l’appétence sont les plus forts, en commençant par les zones d’activité et les services publics ;

– harmoniser les référentiels techniques pour les réseaux très haut débit ;

– favoriser l’ouverture par les opérateurs propriétaires des réseaux aériens à la pose de fibre optique ;

– dresser dès 2013 un premier bilan et envisager si nécessaire la mise en place d’un autre type de déploiement.

M. Pierre Hérisson. – Tout d’abord, au nom de l’ensemble du groupe d’études postes et télécommunications, je tiens à dire que ce rapport est très complet et qu’il propose des pistes de propositions intéressantes. Je voudrais y ajouter quelques remarques.

Premier point : depuis 1996, le Parlement a pris un certain nombre de décisions et a fait des choix. La question de la séparation fonctionnelle de l’opérateur historique a été longuement débattue, sans suite pour l’instant. La question de l’organisation et des limites de la concurrence par rapport au service public a également été discutée.

Surtout, quelles que soient les majorités, le souci principal qui a prévalu a été de faire des promesses pour faire plaisir à tout le monde sans contrarier personne.

Ainsi aujourd’hui, on trouve la meilleure couverture de téléphonie mobile dans les pays où il n’y avait pas de réseau fixe : lorsqu’on n’a pas le choix entre plusieurs options, on ne se pose pas de questions et on agit. En Roumanie par exemple, la téléphonie mobile couvre 100 % du territoire car les réseaux fixes étaient dans un état tel qu’ils ont été supprimés.

Dans mon département, plus de 80 % de la population reçoit la télévision par satellite de façon satisfaisante. S’il avait fallu attendre un débit suffisant par le câble, par exemple, on serait toujours en train d’attendre le basculement à la télévision numérique terrestre (TNT). Le satellite ne peut pas être considéré seulement comme un palliatif.

D’autre part, pendant trente ans, des accords avec France Télécom ont permis d’enterrer l’essentiel des réseaux numériques. Au final, malgré les investissements massifs des collectivités territoriales, les réseaux appartiennent juridiquement à France Télécom.

Dans certains secteurs, on gagnerait sûrement beaucoup de temps à faire de la fibre optique en aérien, comme le fait le Canada par exemple, parce qu’il existe un certain nombre de supports qui le permettent, en particulier la basse ou la moyenne tension.

Enfin, dans les propositions qui sont faites, il est vrai que l’Arcep peut apparaître comme une pâle copie des autorités de régulation des pays anglo-saxons. Il y a déjà eu une tentative d’introduire un commissaire du gouvernement en son sein : à un moment donné, si l’on veut que l’État reprenne la main, il est nécessaire qu’il soit représenté au sein d’une instance comme celle-ci.

Les collectivités territoriales peuvent en réalité aujourd’hui faire ce qu’elles veulent sur le territoire, comme par exemple déployer la fibre optique. Le problème, c’est de ne pas oublier la concurrence avec les opérateurs de télécommunications privés, comme le rappelle l’Autorité de la concurrence de façon très sérieuse. Si l’on veut reprendre la main, ce sera donc par voie législative.

M. Michel Teston. – Je voudrais tout d’abord féliciter notre collègue Hervé Maurey pour la qualité de son rapport. Je souhaiterais également rappeler que depuis la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, il n’y a de service universel que pour la téléphonie fixe. En France, les gouvernements successifs n’ont pas accepté qu’on puisse reconnaître le service universel pour la téléphonie mobile puis pour le haut et le très haut débit. Les derniers gouvernements se sont retranchés derrière la position de l’Union européenne, qui ne voulait pas jusqu’à présent reconnaître l’intérêt du service universel, mais aussi derrière les inquiétudes des opérateurs.

Aujourd’hui, à ma connaissance, l’Union européenne s’interroge pour la première fois sur l’intérêt du service universel : il est important je crois que l’Union européenne oriente ses réflexions dans ce sens et il convient également de donner aux opérateurs le temps de s’adapter. Il faut prendre en compte cette donnée pour l’avenir, quel que soit le sort qui sera réservé à cette réflexion en cours.

Sur la 4G, la procédure d’attribution des licences est, me semble t-il, engagée avec un objectif de 90 % de couverture de la population de chaque département. Par ailleurs, il paraîtrait que ce déploiement pourrait brouiller la réception TNT de 20 % des foyers. Si tel était le cas – je ne l’ai pas vérifié – quelles solutions faudrait-il mettre en oeuvre ? Est-ce que les aides prévues en matière de déploiement de la TNT resteraient valables ?

Sur le haut et le très haut débit, le Gouvernement avait promis qu’en 2025, la totalité de la population serait desservie. En réalité, Orange ne s’engage pour 2020 qu’à un taux de couverture de 60 % et avec une estimation financière qui semble par ailleurs très insuffisante par rapport au coût réel de la couverture, comme l’a indiqué le rapporteur dans son introduction. Cela pose la question du financement des autres territoires : je doute en particulier que les 900 millions d’euros par an prévus pour la zone 3 permettent d’arriver à un taux de couverture de 100 % de la population. Là encore, les collectivités territoriales seront contraintes de financer et malgré les subventions qui sont annoncées, le compte n’y sera pas.

Je voudrais rappeler qu’au-delà des affirmations du Gouvernement, le risque de fracture numérique est évident si on ne se donne pas les moyens de couvrir le territoire. Il faut une vision globale de son aménagement. L’État ne s’en occupe plus car il n’en a plus les moyens et ce n’est pas aux collectivités territoriales de le faire à sa place. Mais l’État pourrait au moins définir une vision globale en la matière. Je demande donc à ce que l’on puisse réfléchir tous ensemble à un véritable plan de couverture du territoire en haut et très haut débit, comme d’ailleurs en téléphonie mobile, dans le cadre de l’évolution prévisible vers un service universel dans l’ensemble des domaines de l’aménagement du territoire.

M. Bruno Retailleau. – Je remercie notre collègue pour ce rapport très riche.

Je voudrais tout d’abord rappeler que le très haut débit en France, c’est deux infrastructures : la mobilité et la 4G d’une part, et la fibre pour l’accès filaire d’autre part. L’explosion des trafics sur le mobile est énorme : le facteur de multiplication est de trente à quarante dans les quatre prochaines années. Le mobile et le fixe sont pour ainsi dire deux jumeaux dans la mesure où, d’une part, on a besoin de mobilité et où, d’autre part, la quatrième génération pourra permettre des accès autour de 20 Mb/s en débit moyen là où la fibre n’ira pas.

Sur la 4G, il y a effectivement un risque de brouillage, mais qui ne concerne pas 20 % de la population. Pour la première fois, on a réussi, avec le soutien du Conseil d’État, à imposer des modalités de couverture avec une zone prioritaire. Il faut le souligner.

Sur le très haut débit, je conteste pour ma part la formule du « mur d’investissement » car quand on compare ce que l’État a fait pour le cuivre avec ce qu’il reste à faire pour la fibre, on a grosso modo le même montant de dépenses : la France est-elle capable de fournir aujourd’hui les mêmes efforts qu’il y a trente ans ? Le vrai problème désormais, c’est l’absence de stratégie. Or, ce qu’on attend, en-dehors des subventions, c’est un État qui pilote, un État stratège. On voit bien qu’entre les jeux habiles des opérateurs et le foisonnement d’initiatives pas toujours opportunes des collectivités, aucune vision stratégique ne se dégage. Je crois qu’il faudrait, sinon un secrétariat d’État, au moins une mission qui regrouperait une vingtaine de collaborateurs de haut niveau. En effet, aujourd’hui, en termes de ressources humaines, tous les collaborateurs compétents sont chez les opérateurs ou à l’Arcep. L’État ne peut, de son côté, compter que sur environ cinq personnes réellement compétentes sur ces questions.

Enfin, j’ajouterai que lorsqu’on regarde la montée en débit dans le cadre des investissements d’avenir, on s’aperçoit aujourd’hui qu’elle va être tuée dans l’oeuf.

M. Jean-Paul Emorine, président. – Nous avons visité Astrium, filiale d’EADS qui fabrique des satellites : ils sont aujourd’hui à 30 ou 40 Mb/s et projettent environ 100 Mb/s dans un délai de dix ans.

M. Gérard Bailly. – Dans nos assemblées et sur les territoires, on entend beaucoup d’interrogations sur ce sujet. Le très haut débit et les différents objectifs affichés sont souvent mal compris.

Mon département a investi à hauteur de 40 millions d’euros pour déployer la fibre, mais on entend aujourd’hui des critiques qui dénoncent du gaspillage d’argent public dans la mesure où France Télécom dispose également de la fibre.

Aujourd’hui, c’est difficile sur le terrain à cause de la crainte de dépenser dans ce secteur. Je crois qu’il faudra absolument trouver des financements pérennes.

Je voudrais également insister sur la fibre optique sur support aérien. Si l’on veut parvenir à répondre aux besoins dans le temps, est-ce qu’il sera possible de recourir à ce type de support ?

M. Alain Fouché. – Ce rapport est excellent. Des clarifications sont en effet nécessaires aujourd’hui dans ce domaine : il n’y a pas de lignes directrices, ce qui explique certains cafouillages et certains gaspillages. Deux questions à l’attention du rapporteur :

– d’aucuns affirment que, dans certains secteurs géographiques, la couverture en très haut débit est impossible. Est-ce vrai ?

– en matière de téléphonie mobile, l’État a-t-il pris des dispositions afin de contraindre les opérateurs installés à accepter les autres opérateurs sur leurs réseaux ?

Mme Évelyne Didier. – Je partage les propos des précédents intervenants. Il y a un vrai problème de stratégie et de pilotage. Il y a également une question de moyens : le gaspillage est une réalité. J’ai par ailleurs le sentiment qu’il règne une grande confusion dans ce domaine. Enfin, sur le plan technique, il convient d’expertiser sérieusement l’option du satellite : la couverture en fibre optique a en effet un coût important.

M. Jean-François Mayet. –  J’adhère totalement au rapport de notre collègue Hervé Maurey. Deux remarques :

– selon certaines prévisions, 20 % des emplois seront convertis en télétravail dans dix ans. Le très haut débit est donc vital pour les zones rurales. Selon moi, le découplage entre zones denses et zones rurales est une grave erreur : il met à mal les stratégies adoptées sur certains territoires – comme dans mon département de l’Indre – qui ont souhaité rester « groupés » afin de mettre en concurrence les opérateurs sur l’ensemble de leur territoire ;

– je ne partage pas les propos du rapporteur sur le satellite. Ce dernier ne restera pas une solution palliative : les évolutions technologiques permettront d’en faire un outil compétitif.

M. Jean-Paul Emorine, président. – Je pense qu’il sera utile que notre commission entende sur ce sujet les responsables d’Astrium.

Mme Catherine Morin-Desailly. – Je salue à mon tour l’excellent rapport de notre collègue Hervé Maurey, qui viendra nourrir la réflexion du groupe d’études sur les médias et les nouvelles technologies, que j’ai l’honneur de présider.

Les nouveaux usages de l’internet sont de plus en plus nombreux : on n’est plus sur internet mais dans internet. On a donc absolument besoin de résoudre la question de la fracture numérique.

Je rejoins la préconisation du rapporteur sur « l’État stratège ». Je pense également que si un ministère dédié serait utile, il devrait s’occuper également des contenus. A quoi bon lutter pour équiper les zones rurales de tableaux numériques si on ne se préoccupe pas de l’acheminement des contenus ? Je partage également ses propos sur la fiscalité dispersée : il faut effectuer une véritable réflexion transversale sur cette question

L’enjeu de ce secteur est essentiel. Comme l’indique un rapport de McKinsey, les PME équipées voient leur taux de croissance considérablement augmenter, de même que le nombre d’emplois. Un potentiel de développement important existe.

M. Yannick Botrel. – J’ai pris grand plaisir à entendre les propos du rapporteur, dont j’ai retenu une formule : il a évoqué le déclin inexorable des territoires mal desservis. La situation relève aujourd’hui de l’urgence, surtout quand certains de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi les services diffèrent en milieu rural à quelques dizaines de mètres de distance.

L’accès à l’ADSL reste difficile. On nous propose certaines solutions de substitution, comme le hertzien dans ma région, qui reste difficile à mettre en oeuvre du fait du relief ou de l’opposition des riverains à l’implantation de pylônes. Le satellite propose quant à lui une offre moins complète et plus coûteuse pour les usagers. Le multiplexage pose également problème : je regrette que France Telecom refuse de procéder aux investissements nécessaires.

M. Hervé Maurey, rapporteur. – En réponse à ces interventions, je souhaite tout d’abord revenir sur la question du satellite. Les experts considèrent qu’aujourd’hui, il n’apporte pas le même service que la fibre. Les nouvelles générations permettront peut être un meilleur service, mais la réactivité ne sera jamais aussi importante qu’avec la fibre, qui reste la technologie la plus performante. De plus, le satellite aura toujours un temps de latence et restera soumis aux aléas météorologiques. Je vous rappelle également que le haut débit par satellite qui existe aujourd’hui n’apporte pas une solution satisfaisante, car il a été conçu pour la télévision. Ceux qui ont une solution satellitaire pour le haut débit se plaignent notamment du fait que l’échange de données est limité en volume.

En réponse à Pierre Hérisson, je souhaite souligner qu’il n’y a pas de contradiction entre la volonté d’avoir un État actif en tant que coordinateur et stratège et le rôle de l’Arcep en tant que régulateur. Il faut incontestablement que l’État soit aujourd’hui plus actif, même avec moins de moyens financiers. Mais comme l’a souligné Bruno Retailleau, il n’existe plus beaucoup de compétences de haut niveau en son sein.

Je partage les propos de Michel Teston sur le risque d’une vraie fracture numérique dans notre pays.

Je partage également l’avis de Bruno Retailleau sur la nécessité de relativiser la notion de « mur d’investissement ». Comme le souligne le président de l’Arcep récemment, les collectivités territoriales dépensent chaque année quatre milliards d’euros pour les routes : on pourrait réaffecter une partie de cette somme au bénéfice de la couverture numérique du territoire.

Je comprends tout à fait Gérard Bailly : il est en effet complexe d’évoquer le passage au très haut débit quant tous les secteurs ne sont pas encore couverts en haut débit, d’où ma proposition du haut débit pour tous. S’agissant des propos entendus dans son département sur le gaspillage de fonds publics, je regrette de devoir dire que l’opérateur historique est à l’origine de ce type de discours : ce sont des procédés inadmissibles. Je suis enfin tout à fait d’accord sur l’intérêt d’utiliser les poteaux existants pour mettre en place la fibre optique.

En réponse à Alain Fouché, s’il sera sûrement impossible de desservir certaines régions en fibre optique, il est en revanche envisageable d’assurer une couverture plus complète en très haut débit mobile.

Je souhaite nuancer les propos d’Evelyne Didier : le coût de la couverture numérique est certes important, mais pas si colossal : 700 à 800 millions d’euros par an pour la fibre, dont une partie peut être financée par des crédits européens. Par ailleurs, il ne faut pas considérer cela comme une dépense, mais bien comme un investissement.

Je partage les propos de Jean-François Mayet sur le télétravail et sur le fait que le découplage de la France en zones ne permet pas la péréquation, ainsi que ceux de Catherine Morin-Desailly : pour bénéficier des différents usages de l’internet qui existent, il convient en effet de disposer de débits élevés.

Enfin, nos compatriotes ont en effet du mal, Yannick Botrel, à comprendre pourquoi certains services sont disponibles en un point du territoire et indisponibles en un lieu situé à proximité. C’est un problème technologique ; il ne faut pas pour autant s’arrêter à ce constat. C’est pourquoi j’estime qu’il faut faire en sorte que, à brève échéance, le haut débit soit accessible pour tous.

M. Jean-Paul Emorine, président. – Je propose que nous débattions en séance sur la base de ce rapport à l’automne prochain et que nos collègues Hervé Maurey et Philippe Leroy déposent une proposition de loi sur ce sujet. Par ailleurs, si des critiques à l’égard de l’opérateur historique s’imposent, il faut les formuler.

M. Michel Teston. – Le groupe socialiste partage les orientations de ce rapport : il est intéressant, fait le point sur la situation et formule des pistes pour améliorer la couverture numérique du territoire. Une seule petite réserve de notre part sur le service universel, au moment où l’Europe s’interroge sur cette question.

M. Hervé Maurey, rapporteur. – J’évoque bien ce thème dans le rapport. Comme je l’ai déjà dit, je n’ai sur ce sujet qu’une inquiétude : le coût serait de 800 millions d’euros par an. Je pense que cette somme pourrait être plus opportunément utilisée pour déployer la fibre. Sur la finalité, je ne suis cependant pas très éloigné du service universel quand je propose un véritable haut débit pour tous.

La commission adopte à l’unanimité le rapport d’information.

One thought on “Couverture numérique du territoire -Les propositions du Sénateur Maurey

  1. Il est sûr que dans un pays où le Président dit la loi « versatile » tous les matins, la représentation national est en réduite à écrire de la réglementation « aléatoire » un peu robuste afin de contenter l’électeur qui s’impatiente dans les starting blocks. J’ai quelques doutes sur la « flotabilité » des règlements et autres circulaires (demandés par les grenouilles du Sénat) alors que les principes généraux du droit à internet et les lois civiles n’existent pas. Peut-être ai-je raté quelques marches dans les processus de modernisation de l’administration ?

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