Comment transformer le volet usages et services du projet de loi « République numérique » en véritables ressources territoriales ?

Un pas en avant mais le pied encore un peu en l’air… Ainsi peut sans doute se résumer le Titre III du projet de loi République Numérique transmis au Sénat le 26 janvier 2016. Un pas en avant parce qu’il parle enfin de « stratégie de développement des usages et services numériques ». Mais le pied encore en l’air car il ne dit rien, d’une part, des modalités de conception de ladite stratégie et, d’autre part, des modalités de coopération entre Collectivités territoriales, sans parler des partenaires privés, pour concevoir et pour mettre en œuvre ces stratégies. Dans ce moment donc de déséquilibre, le Sénat trouvera-t-il les moyens d’un équilibre numérique territorial de plus en plus nécessaire à la République ?

L’article 1425-3 du projet de loi République Numérique issu des débats à l’Assemblée Nationale donne la possibilité aux conseils départementaux, aux conseils régionaux et aux syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-9, d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, présentée comme un volet du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, vise à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées. L’Etat avance ainsi, enfin, sur le chemin de véritables projets numériques locaux associant investissements réseaux et projets de services. Il fait également un pas en direction d’un traitement numérique des inégalités territoriales. Il faut s’en réjouir.

Le projet de loi reste toutefois encore pénalisé par son manque de précision quant aux modalités de conception et de mise en oeuvre de ces stratégies de services. Il oublie en particulier de clarifier la répartition des compétences numériques entre acteurs publics locaux. Or, sans cette subsidiarité numérique souvent réclamée dans numericuss, le mille-feuille territorial français pourrait bien nous rester sur nos pauvres E-estomacs pourtant déjà épuisés de toutes les couleuvres avalées via les mesures d’un plan THD quasi délégué aux grands opérateurs. Les lacunes du projet de loi demeurent en effet nombreuses. Quelques exemples.

Une mise en oeuvre en mode big is beautiful ?

En matière de mise en œuvre, il oublie tout d’abord les communes et les EPCI pour ne reconnaître un rôle potentiel qu’aux pôles métropolitains. C’est ce que confirme ce passage du texte de loi : « les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent déléguer la mise en oeuvre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique à un pôle métropolitain. Dans ce cas, les opérateurs ont l’obligation d’une couverture équilibrée entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. » Les communes et EPCI associés n’exerceraient-ils pas des compétences que l’on pourrait efficacement moderniser via les solutions en ligne ? Etrange… De même, comment expliquer que les zones de revitalisation rurale et, plus encore, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, créés par la loi du 27 janvier 2014, ne soient pas mentionnés ? N’y-aurait-il pas aussi dans les espaces ruraux des capacités numériques ?

Sans le dire clairement, le projet de loi aurait-il fait le choix, du « big is beautiful » ? Aux régions et aux départements, voire aux pôles métropolitains, la responsabilité de mettre en œuvre ces volets ! Aux collectivités infra-départementales non métropolitaines, le droit d’attendre ou de regarder le spectacle… Il sera intéressant de voir de quelles manières le Sénat traite cette vision quasi bipolaire d’une République Numérique scindée entre des grands acteurs publics numériques compétents et des territoires, si ce n’est jugés peu capables, mais tout au moins oubliés.

Des politiques numériques recentralisées et trop résumées à des questions techniques

Cette conception verticale, voire même recentralisée, des politiques numériques transparaît peut-être plus encore dans l’absence de précisions quant aux modalités de conception des stratégies évoquées. Comme si la fabrication des territoires numériques pouvait se faire sans les organisations de proximité, sans les acteurs locaux, sans les usagers. Comme si tout ne commençait pas par la formation, par l’échange autour de scénarii numériques à examiner avec ceux qui le souhaitent, et parmi eux les élus de proximité, puis par l’expérimentation.

Le projet de loi République numérique reste trop silencieux sur ces sujets capitaux. Sans doute d’ailleurs est-ce la plus grave des lacunes du titre III nommé « L’accès au Numérique ». Cela montre aussi tout le chemin encore à parcourir par ceux qui croient, encore, que le numérique est juste un support, voire un problème, technique. Disruptions, collaborations en pair à pair, nouveaux pouvoirs des internautes, ou encore, par exemple, implications locales des oligopoles en mode GAFA, ne réclament-ils pas des interactions réinventées entre élus et usagers ou entre collectivités territoriales ? Nous sommes visiblement de plus en plus nombreux à le penser.

Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, dont il est question dans le projet de loi, représente-t-il un moyen d’avancer dans ces directions ? Tel qu’expédié dans le texte actuel, c’est peu probable. Il limite le débat à une bien trop vague « concertation pour recueillir les observations du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et du public ». Dans une version complètement revue, cela semble en revanche possible.

Attendre et discourir encore ou agir enfin ?

Le 13 octobre 2014, voici donc 18 mois déjà, l’Agence Régionale de Développement des Territoires d’Auvergne (ARDTA) organisait, comme elle le fait régulièrement, une séance de formation des élus et des services des pays, communes et EPCI de la Région consacrée au numérique. A l’issue de cette intense journée, le formateur épuisé que j’étais ce jour là tentait déjà d’expliquer pourquoi il faudrait essayer d’avancer autrement.

Depuis, nombre d’expérimentations de proximité ont été lancées. Elles confirment bien qu’un numérique compris et pour partie maîtrisé localement offre potentiellement un puissant vecteur de refondation politique, sociale, environnementale ou économique. Comme le rappelait Edgard Morin voici peu, le temps est en effet venu de changer de civilisation. Mais cette refondation, c’est aussi l’affaire de ceux qui sont de fait oubliés du projet de loi République Numérique. Commençons donc par réparer cette erreur.