Le cadre français de la régulation des réseaux Très Haut Débit

Guillaume MEHEUT dirige l’unité de la « mutualisation de la fibre » à l’Arcep. Lors de la fête du THD organisée par Acome à Mortain, i l présentait le cadre français de la régulation et de la mutualisation des réseaux fibre optique.  Afin, en cas de besoin, de clarifier la situation actuelle, Numericuss vous propose ci-dessous l’enregistrement intégral de son exposé.

Version 2. Remerciement spécial à l’ARCEP et à son service communication qui m’a transmis les planches utilisées par Guillaume MEHEUT. Cela a permis de remonter le sujet pour intégrer lesdites planches et rendre ainsi le propos encore plus clair.

Que retenir de cette intervention ? Une confirmation tout d’abord. L’Arcep estime que le cadre réglementaire permet bien désormais aux opérateurs d’investir dans la mise en œuvre des réseaux très haut débit. Guillaume Meheut a ainsi rappelé les principaux textes de loi qui fixent ce cadre. La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en constitue la pierre angulaire. Elle fixe les principes fondateurs de la mutualisation de la fibre et tente d’éviter tout abus de position dominante. La LME a été renforcée par la loi Pintat. Celle-ci rajoute des préoccupations de couverture sur le territoire et de complétude des déploiements.

Guillaume MEHEUT a ensuite précisé les obligations asymétriques et symétriques qui s’appliquent aux opérateurs. France Telecom se voit tout d’abord appliquer des conditions selon un cadre dit « asymétrique », conditions qui ne s’impose donc qu’au seul opérateur historique. Au titre de cette asymétrie, figure notamment  l’ouverture du réseau de génie civil de France Telecom, une mesure théoriquement imposée à FT depuis 2008.  En matière de régulation dite « symétrique », régulation qui s’applique donc à tous les opérateurs, sont traitées ensuite les conditions de mise à disposition des réseaux verticaux. Ces réseaux se situent en domaine privé le plus souvent.

Plus largement, quatre grands principes s’appliquent à tous les opérateurs publics ou privés.

1. Un opérateur qui signe une convention avec un syndic ou un propriétaire privé doit, dans le mois qui suit, informer tous les opérateurs intéressés et leur proposer une solution de mutualisation.
2. Chaque opérateur qui dispose déjà de ses propres fibres doit élaborer un catalogue d’offres d’accès audits câblages. Ce catalogue comprend une offre de location à la ligne et une offre de co-investissement.
3. L’opérateur d’immeuble doit fournir une offre d’accès passive au point de mutualisation.
4. Les conditions tarifaires doivent être « raisonnables » afin de respecter les principes de non discrimination, d’objectivité, de pertinence et d’efficacité.

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux zones très denses. Pour rappel, il s’agit des 20 plus grandes agglomérations. Elles ne comprennent que 148 communes soit environ 6 millions de logements  et 20% de la population. Entre autres décisions, l’Arcep accepte par dérogation que, dans ces zones, les points de mutualisation (PM) puissent être situées à l’intérieur d’une propriété privé pour les immeubles de plus de 12 logements ou dans les locaux à usage professionnel.  Des  dispositions spécifiques s’appliqueront également aux secteurs moins denses, les zones pavillonnaires par exemple.

Hors des zones très denses, la décision de l’ARCEP du 14 décembre 2010 définit tout d’abord des points de mutualisation d’une taille minimale de 1000 lignes. Par dérogation, des points de 300 logements sont acceptés dés qu’une offre de raccordement distant est proposée en amont du PM. Dans ces zones, l’opérateur d’immeuble est tenu de proposer une offre de location à la ligne et une offre de cofinancement progressif, par tranche de lignes par exemple. Il doit aussi formuler une offre d’hébergement des équipements actifs sur le PM. En outre, dans ces zones, il est demandé aux opérateurs de viser un déploiement complet de la zone arrière du point de mutualisation. Les opérateurs sont également censés consulter, notamment les collectivités territoriales compétentes, pour mettre en cohérence leurs initiatives (cf. image ci-dessous)

En termes d’état des lieux des réseaux THD, la principale dynamique actuelle se situe dans l’accès au génie civil de France Telecom. De mars 2010 à mars 2011, le linéaire loué à FT a progressé de 261,5%.

Cela ne se traduit pas encore vraiment en termes de logements raccordables en Ftth. Ceux-ci ne sont passés que de 840.000 en mars 2010 à 1.136.000 en mars 2011 (+35,9%). Le nombre d’abonnés Ftth est lui passé de 81.000 en mars 2010 à 140.000 un an après.