Comment financer le Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire ?

Au détour des lectures, ce graphique du n°247 de Challenges m’a sauté aux yeux. L’article intitulé « Pour l’Etat, voici ce qui légitime sa ponction sur les télécoms » est illustré d’une courbe que je me risque à reproduire ici.  Elle met en relation l’évolution des revenus des opérateurs et le montant de leurs investissements. Le texte signale que « le montant des investissements en télécommunications réalisés par les opérateurs en 2009 atteint 5,9 milliards d’euros » selon l’Arcep, « soit une baisse de 9,6% par rapport à 2008. La figure montre clairement à quel point désormais les opérateurs privés de notre pays sont dans une phase que l’on pourrait qualifier d’intense exploitation de la mine du cuivre et de l’ADSL.  A quel point également, à cette heure, les investissements d’avenir n’ont jamais aussi bien portés leurs noms… Ils restent à lancer !

Ceux qui estiment que les grands opérateurs, notamment France Telecom, n’investissent plus  sur le réseau en regard des recettes générées par le dégroupage trouveront là des arguments utiles. Ceux qui estiment qu’en conséquence, j’en suis, l’Etat pourrait trouver, via une taxe sur l’exploitation du réseau cuivre, l’une des solutions pour financer la solidarité numérique se verront conforter dans leurs convictions. Il ne semble pas qu’il y aurait là matière à altérer significativement l’équation économique de ces opérateurs ; opérateurs qui par ailleurs pourraient trouver dans les nouveaux réseaux fibre optique leurs prochains relais de croissance.

Les tenants d’une péréquation financée pour partie sur l’Adsl seront d’ailleurs d’autant plus prompts à défendre leurs positions que l’actualité récente venant de Bruxelles leur donnera quelques espoirs supplémentaires.

L’Union Européenne juge en effet illégale la taxe imposée aux opérateurs des télécommunications pour financer France Télévisions. Pour rappel, cette taxe s’élève à 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs télécoms. Elle devait en théorie rapporter 370 millions d’euros par an et a été instaurée pour financer la majeure partie du manque à gagner résultant de la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions. Bruxelles a décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice européenne sur ce point. Si la cour juge à son tour la taxe illégale, Paris sera alors obligé de modifier sa législation. La France risquerait alors de devoir  rembourser aux opérateurs toutes les sommes perçues. En attendant, l’urgence attendue de la part de l’Etat consiste à décider de relancer une vraie solution d’aménagement numérique du territoire. Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 19 10 2010. Elle donne un signe et offre peut-être une opportunité.  Je demanderai une interview au député Morel pour faire un point sur cette initiative. A nous, dans l’attente peut-être, de suggérer les pistes possibles d’amélioration de ce texte de loi.

N° 2891

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création d’un fonds d’amortissement
des charges d’installation du très haut débit,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Éric STRAUMANN, Christian MÉNARD, François CORNUT-GENTILLE, Bérengère POLETTI, Marie-Christine DALLOZ, Étienne MOURRUT, Bernard PERRUT, Patrick BALKANY, Michel SORDI, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Pierre GRAND, Patrice VERCHÈRE, Dominique CAILLAUD, Yannick FAVENNEC, Yanick PATERNOTTE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Xavier BRETON, Georges COLOMBIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Jean-Pierre MARCON, Michel VOISIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Claude FLORY, Françoise HOSTALIER, Jean-François CHOSSY, Anne GROMMERCH, Jean-Marie BINETRUY, Jean ROATTA, Alain MARC, Henriette MARTINEZ et Jean-Marie SERMIER,

 

Mesdames, Messieurs,

Le 31 décembre 1936 a été créé le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ), organisme placé sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie. Sa mission était d’assumer une part financière dans l’électrification en milieu rural. Enjeu central en terme de modernisation de la production et d’amélioration des conditions de vie et de travail de la population, la progression de l’électrification en zone rurale restait lente pendant la première moitié du XX^e siècle. Les coûts d’investissement et d’exploitation étaient importants et bien que le prix de vente de l’électricité ait été plus élevé en zone rurale, les sociétés d’électricité n’étaient pas intéressées par ce marché et ne cherchèrent pas à prendre d’initiative dans ce domaine. La création du FACÉ apporta une réponse appropriée en permettant une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprenaient des travaux de développement des réseaux de distribution d’électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales. Cette aide est aujourd’hui encore effective.

Le financement du FACÉ se fait par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux publics de distribution en fonction des kilowattheures distribués en basse tension. Le succès du FACÉ peut se lire dans la progression de l’électrification que connut la France après 1936. Il permit une électrification totale des zones habitées même les plus reculées ce qui n’aurait pu être fait par la seule initiative des sociétés d’électricité.

Il y a aujourd’hui un parallèle à faire entre la situation électrique de la France du début du XX^e siècle et notre situation en terme de couverture de zones à très haut débit. Une véritable fracture numérique est en train de se créer. Les conséquences sont à la fois nombreuses et dramatiques. L’accès limité aux nouvelles technologies de l’information et de la communication qui résulte de l’absence de très haut débit en France, contribue à rendre notre pays moins compétitif tant au niveau européen que mondial. Par ailleurs, le développement du télétravail, organisation du travail à distance, est limité par l’absence du très haut débit. Enfin la revitalisation des territoires ruraux qui passe par l’installation de nouvelles populations jeunes est complexifiée par la différence de couverture en très haut débit qui existe entre zones rurales et zones urbaines tant dans les domaines économiques, touristiques et sociaux. L’attractivité touristique de ces zones est largement impactée.

Un réseau très haut débit est un accélérateur de développement de l’activité économique, des services aux personnes et un atout pour le développement durable. Il est une condition de la modernisation et du développement de notre système de production de biens et de services.

Les pouvoirs publics doivent donc faire en sorte de limiter les inégalités territoriales en rendant l’accès au très haut débit possible sur l’ensemble du territoire national. Un fonds de péréquation permettrait de mettre fin à cette inégalité de fait en apportant des financements pour le très haut débit. La présente proposition de loi entend reprendre l’initiative en mettant en place un Fonds d’amortissement des charges d’installation du très haut débit. Ce fonds, prenant exemple sur le FACÉ, sera placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’Aménagement du territoire et de l’Économie et des Finances. Il devra distribuer une aide financière aux collectivités locales ainsi que leurs établissements publics qui entreprennent des investissements pour équiper leur territoire en très haut débit.

Les estimations avancent le chiffre de trente milliards d’euros pour parvenir à couvrir l’ensemble du territoire national en très haut débit. Un effort national doit avoir lieu sur une période de dix ans. Il faut donc dégager trois milliards d’euros par an. Pour parvenir à trouver ces ressources, le fonds sera alimenté par trois contributions, celle des abonnés, des opérateurs et de l’État. Le fonds sera abondé pour moitié par l’État. Le reste sera financé à hauteur de 20 % par les abonnés Internet et de 30 % par les opérateurs grâce à une contribution exceptionnelle à la fois pour les prestataires mais aussi pour les bénéficiaires d’Internet.

Afin de couvrir l’ensemble de notre territoire, il convient de répartir ces fonds en fonction de la nécessité effective d’aide. En effet, il serait aberrant de distiller des fonds dans les grandes agglomérations alors même que les opérateurs privés investissent déjà pour une couverture en très haut débit. Le fonds a pour objectif de se substituer aux investissements privés lorsqu’ils sont inexistants. Ainsi deux tiers du fond seront attribués aux zones rurales pour qui l’investissement privé en terme de très haut débit est quasi inexistant. Le dernier tiers sera alors dévolu aux zones urbaines et péri urbaines.

La couverture en très haut délit de l’ensemble de nos territoires est un enjeu de premier plan. La mise en œuvre d’un Fonds d’aide comme le propose cette proposition de loi qui aura des moyens réels pour mener à bien sa mission, permettra de répondre au gigantesque défi qu’est la couverture en très haut débit de l’ensemble du pays.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Est créé un Fonds d’amortissement des charges d’installation du très haut débit. Ce fonds est placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’aménagement du territoire et de l’économie et des finances.

Article 2

Le Fonds distribue des aides financières aux collectivités locales et à leurs établissements publics qui entreprennent des investissements sur leur territoire afin d’assurer une couverture en très haut débit.

Article 3

Le Fonds est alimenté à hauteur de 30 % par une contribution des opérateurs sur chaque abonnement délivré, de 20 % par une contribution prélevée sur la facture de chaque abonné et de 50 % par une contribution de l’État. Le taux de ces contributions est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique et du ministre du budget.

Article 4

Les aides financières délivrées par le Fonds sont consenties pour les deux tiers aux collectivités territoriales rurales et pour un tiers aux collectivités territoriales urbaines et péri-urbaines.

Article 5

Un décret du Conseil d’État fixe la composition et le mode d’organisation du Fonds d’amortissement des charges d’installation du très haut débit.

Article 6

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575, 575 A et 991 du code général des impôts.