Quelle place pour les réseaux d’initiative publique dans le plan THD ? Question écrite du Sénateur F. MARC.

Dans le droit fil de l’appel lancé par 7 RIP le 31 08 2011, le Sénat prend le relais pour demander au Gouvernement de préciser le rôle et les missions des initiatives publiques dans ce domaine. Dans l’attente d’une prochaine proposition de loi à ce sujet, le Sénateur MARC (PS) a ainsi déposé une question écrite qui interroge le Gouvernement.

Pour le Sénateur MARC en effet, malgré leur impact sur l’amélioration des services aux citoyens et le développement des usages du très haut débit dans les entreprises, les RIP souffrent d’un manque de reconnaissance juridique. La fonction d’opérateur d’opérateurs jouée par les collectivités n’est pas suffisamment prise en compte, que ce soit au moment des arbitrages réglementaires ou des concertations qui les accompagnent. D’après le récent rapport du sénateur Maurey, « les collectivités voient leurs interventions à travers des réseaux d’initiative publique fragilisées par un vide juridique dont l’interprétation pourrait bénéficier aux opérateurs privés ». Le rapport indique que certaines offres proposées viennent en concurrence directe avec les RIP existants depuis quelques années. Ces offres interviennent sur les mêmes segments de marché jusqu’alors déficients, ayant justifié quelques années auparavant l’intervention des RIP. Cette situation peut avoir des conséquences néfastes pour les collectivités et risque de fragiliser les investissements réalisés. Le Sénateur François MARC a donc interrogé le Gouvernement pour savoir de quelles manières il entend sécuriser l’action de ces réseaux d’initiative publique.

Voici la copie de la question au Gouvernement déposée par le Sénateur François MARC.

Question n° 20099 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Publiée le : 22/09/2011
Texte de la question : M. François Marc attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’impact grandissant des réseaux d’initiative publique (RIP) et sur la nécessite de placer les collectivités au cœur de l’aménagement numérique. Malgré leur impact sur l’amélioration des services aux citoyens et le développement des usages du très haut débit dans les entreprises, les RIP souffrent d’un manque de reconnaissance juridique. La fonction d’opérateur d’opérateurs jouée par les collectivités n’est pas suffisamment prise en compte, que ce soit au moment des arbitrages réglementaires ou des concertations qui les accompagnent. D’après le récent rapport du sénateur Maurey (n° 780, 2010-2011), « les collectivités voient leurs interventions à travers des réseaux d’initiative publique fragilisées par un vide juridique dont l’interprétation pourrait bénéficier aux opérateurs privés ». Le rapport indique que certaines offres proposées viennent en concurrence directe avec les RIP existants depuis quelques années. Ces offres interviennent sur les mêmes segments de marché jusqu’alors déficients, ayant justifié quelques années auparavant l’intervention des RIP. Cette situation peut avoir des conséquences néfastes pour les collectivités et risque de fragiliser les investissements réalisés. Ce même rapport préconise en outre de mettre en place, dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), un statut spécifique propre aux réseaux d’initiative publique. Il s’agirait là de reconnaître aux collectivités leurs obligations de service public d’une part et leur position d’intervenant sur les seuls marchés amont du très haut débit d’autre part. Un tel statut spécifique sécuriserait juridiquement les projets des collectivités et leur permettrait d’être associées aux travaux que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) mène actuellement avec les seuls opérateurs. Les RIP sont appelés à avoir un rôle crucial dans le déploiement du très haut débit. Il lui demande par conséquent de préciser la réponse que le Gouvernement entend donner pour sécuriser l’action de ces réseaux d’initiative publique.