La FNCCR demande la création d’une agence nationale de péréquation des réseaux Internet

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) demande que l’on instaure enfin une solution de péréquation à la mesure des enjeux. Elle vient de publier une note résumant ses propositions dans ce domaine.

Encore et toujours, l’organisation d’une véritable péréquation numérique revient sur le devant de la scène. Oubliée du Programme National Très Haut Débit, finalement sortie de la  Proposition de Loi Maurey – Leroy, elle est aussi présente dans les débats qu’absente des dispositifs opérationnels. Or, sans une solution de péréquation à la mesure des enjeux, sans abondement du FANT, les programmes  THD resteront durablement impossibles à mener. Tout le monde, ou presque, le sait mais, en cette fin d’été, les décisions se font attendre même si Fleur Pellerin affirme vouloir avancer rapidement.

La FNCCR vient de proposer un  avant-projet de disposition législative

La FNCCR s’inquiète de cette situation ; elle vient donc de proposer un avant-projet de disposition législative, proposée en annexe de cet article, pour la création d’une agence nationale de péréquation. L’agence devrait selon elle être placée sous la tutelle du ministre chargé de l’économie numérique, voire de celle du ministre de l’aménagement du territoire. Le volume financier de ses moyens serait étroitement contrôlé par l’Etat.

La FNCCR demande d’ailleurs plus largement que le statut des Réseaux d’Initiative Publique, et de leurs opérateurs d’opérateurs comme Axione, Altitude Infrastructures ou Covage, soit clairement reconnu. Cette position rejoint d’ailleurs celles des élus et des entreprises qui se sont par exemple positionnés à ce sujet lors de RURALITIC 2012. On se rappellera à ce sujet le quasi happening de Pierre-Eric Saint André, patron d’Axione, après son difficile dialogue avec le Sénateur Yves Krattinger. Prenant la salle à témoin, il a expliqué pourquoi sans véritable statut des opérateurs de RIP dans le Code des Postes et Télécommunications, la situation resterait durablement bloquée. L’un des bons moments de cette édition de RURALITIC !

Pour un programme mutualisé de services publics THD

La FNCCR, dans la note publiée récemment, remet également en débat la création d’un établissement public national de compétence numérique sur les infrastructures, les services et les usages. Cette agence serait notamment chargée de gérer le FANT, de mutualiser les solutions, par exemple en matière de « Référentiel Fibre Commun », et d’assurer les interconnexions entre les RIP. La FNCCR rappelle à ce sujet l’intérêt d’une coopération plus forte avec par exemple le réseau Renater et d’un programme commun de services publics.

Je décris dans cet ouvrage quelques-unes des bonnes raisons pour lancer sans délai un programme CANAL SERVICES PUBLICS DU XXIème siècle, justement adossé à une interconnexion de tous les RIP et de RENATER. Ce programme strictement de services public s’impose en effet comme l’une des clés sans laquelle on risque de débattre encore longtemps de très haut débit tout en poursuivant l’exploitation des solutions cuivres. Je ne peux donc que rejoindre la FNCCR sur cette question.

Tout le monde aura d’ailleurs sans aucun doute remarquer à quel point l’édition 2012 de RURALITIC aura été l’occasion de prises de positions inédites dans ces domaines. Les interventions de René Souchon, d’Alain Lagarde ou d’Hervé Rasclard auront été à ce titre particulièrement remarquées en matière de services publics et de coopérations entre RIP.

Encore quelques efforts et je pense que l’on disposera, en compléments des outils de planification numérique, de type SDTAN, ou des travaux en vue d’un référentiel technique commun, d’un véritable début de projets de services publics THD mutualisés. Dés que les RIP deviendront ainsi visibles et palpables pour toute la population, tout démontre que la situation évoluera au profit de véritables projets de développement numérique des territoires. N’est-ce pas là la finalité de ces projets THD ?

A signaler : colloque FNCCR le mercredi 12 décembre à la Maison de la RATP, Paris 12ème : Quelles perspectives pour l’aménagement numérique de la France en Très Haut Débit ?

FNCCR_Agence Nationale de Perequation des Reseaux de Communications Electroniques

One thought on “La FNCCR demande la création d’une agence nationale de péréquation des réseaux Internet

  1. J’aime votre post FNCCR demande la création d’un organisme national de péréquation du réseau INTERNET, les Fédération Nationale des collectivités manière et la santé (FNCCR) les autorités demandes qui sont finalement mis en place une solution d’égalisation pour la mesure des enjeux. Elle vient de publier une note résumant ses propositions dans ce domaine, est un très bon.

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