Non respect des délais fixés dans les conventions, fausses décisions d’assemblée générale, conventions de 25 ans tacitement renouvelables, non engagement sur les plannings d’ouverture effectif des services THD … la lecture des textes de l’Association des Responsables de Copropriétés est édifiante. Elle confirme l’ampleur des dysfonctionnements actuels. Des dysfonctionnements qui risquent, encore, de ralentir les déploiements optiques en zones métropolitaines.
L’Association des Responsables de Copropriétés (ARC) regroupe dans son chapitre « fibre optique » une liste des mille-et-un dysfonctionnements, réglementaires, techniques, commerciaux (…) constatés en matière de déploiement des réseaux optiques en « vertical ». Edifiant… Un rapide passage en revue s’impose notamment sur deux points . Le premier concerne le flou qui encadre les délais de travaux et plus encore de mise en service ; le second porte sur les choix techniques garantissant la possible mutualisation des réseaux optiques verticaux entre plusieurs opérateurs.
Non respect des délais et aucun engagement sur une date de mise en service
Pour l’ARC, c’est LE principal problème actuel, surtout avec des opérateurs comme FREE. Il constitue le principal motif de dénonciation des conventions. L’ARC demande que ces dernières s’appliquent dorénavant à un fibrage OPERATIONNEL, c’est-à-dire « fibres allumées »…. Comment ne pas les comprendre? Mais je ne vois rien de précis à ce sujet dans la convention type proposée par l’Arcep. Elle stipule seulement dans son article 6 que « le raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra au plus tard le …« . Cela ne donne en rien une garantie sur l’allumage effectif des fibres.
Les difficultés de la mutualisation
L’actualité récente a rappelé à quel point ce sujet demeure conflictuel. et beaucoup estime que la guerre ne fait que commencer. Un exemple parmi d’autres ? Orange et SFR attaquent Free, l’accusant de ne pas respecter la réglementation sur la fibre optique. Ils reprochent à Free de ne pas leur permettre d’accéder facilement aux équipements optiques qu’il a déployé. La convention type Arcep stipule que « lorsque le point de mutualisation installé par l’Opérateur se situe dans l’immeuble, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l’‘Opérateur’.» Mais quid du segment entre le point de mutualisation et l’abonné ?
Bref, la situation semble quelque peu tendue. A tel point que, selon les Echos, l’ARC a demandé à ses adhérents de « boycotter toute proposition » d’installation de fibre optique dans les immeubles par les opérateurs, si ces derniers utilisent la convention de l’Arcep, amendée à la mi-mai. L’ARC estime que cette convention « favorise délibérément le puissant lobby des opérateurs ». Elle critique « l’absence de clause d’annulation simplifiée », si l’opérateur n’a pas installé la fibre optique dans l’immeuble dans les six mois suivant la signature du contrat, comme la loi l’y oblige.
A quand un vrai projet sur les statuts, droits et devoirs, des opérateurs d’immeubles ? Et pourquoi ce rôle opérateurs d’immeubles ne pourraient-ils pas être tenue par d’autres que les grands opérateurs ?
sur le même sujet… cet article de dégroupenews
Vous pouvez consulter le guide ARCEP ici http://www.arcep.fr/index.php?id=10349
et trouver la convention type Arcep ici http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/convention_type_fibre_0511.pdf
Transitions numériques et socio-écologiques 
Précision. Voici le communiqué de presse de l’ARC
L’ ARCEP persiste et signe !……… Paris, le 6 juin 2011
Mesdames, Messieurs,
Le plan fibre est un enjeu national que l’ARC a soutenu dès l’origine en signant des conventions avec trois opérateurs, en apportant cette expérience à l’ARCEP pour l’élaboration de sa propre convention et en recueillant les attentes et traitant les litiges de ses adhérents depuis près de quatre ans….
Elle exprima toutefois ses réserves sur certains excès ou lacunes de la première convention ARCEP et réitéra ses demandes dans le cadre de la refonte de ce texte. Alors que la mission première de l’Autorité devrait être de défendre les intérêts des usagers dans le cadre du déploiement de la fibre optique dans les copropriétés, l’ARC a signifié à l’ARCEP le 9 mars dernier son refus de s’associer à une convention qui négligerait de prendre en compte leurs attentes et intérêts….
Le texte publié le 19 mai dernier ne tient aucun compte de cet avertissement et des propositions développées par l’ARC et favorise délibérément le puissant lobby des opérateurs, notamment au travers de ses nouvelles dispositions… ou lacunes… :
␣ durée de convention passant désormais à 25 ans (!!!) avec tacite reconduction et sans information préalable avant l’échéance…,
␣ maintien de la propriété du réseau vertical par l’opérateur initial au delà de la période contractuelle…,
␣ absence de clause d’annulation simplifiée si le fibrage opérationnel n’est pas réalisé sous six mois…,
␣ absence de clause d’annulation simplifiée si le procès verbal d’A.G. n’est pas joint à la convention…,
pour ne citer que quelques dispositions qui sont et seront encore sources de litiges entre copropriétaires et opérateurs….
Dans ce contexte, l’ARC appelle ses adhérents et usagers soucieux du respect de leurs attentes et de leurs intérêts à BOYCOTTER toute proposition basée sur ce nouveau texte ARCEP. Elle rappelle en effet que ce texte – selon les termes de l’Autorité… – ne « vise qu’à fournir des repères » et que tout document sous seing privé conforme aux dispositions réglementaires peut donc lui être substitué….
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L’ARC précise d’ailleurs qu’elle a finalisé un nouveau projet de convention constituant un texte équilibré entre les contraintes des opérateurs et les attentes et intérêts de ses adhérents. Elle le propose à la signature de tout opérateur soucieux de respecter les attentes et intérêts légitimes de ses clients.
Enfin, notre Président a saisi Monsieur Eric BESSON, Ministre de tutelle, pour lui faire part de sa vive préoccupation par rapport à ce qui apparaît comme un certain échec…. Nous espérons qu’il saura apprécier nos arguments et rendre les arbitrages nécessaires, surtout au moment où les opérateurs sont eux-mêmes de nouveau en conflit sur les questions de mutualisation et de délais….
En effet, les différents acteurs du plan fibre peuvent fort bien tenter d’imposer leur « diktat » aux usagers, mais ils ne sauraient oublier que ceux-ci restent les décideurs finaux en signant… ou en boycottant les propositions qui leur sont présentées…. Or, si l’on considère que le taux d’abonnements très haut débit stagne autour de 10% des foyers éligibles (!!!), il est permis de penser que les usagers refusent d’accepter à n’importe quel prix cette nouvelle technologie… même pour gratuite qu’elle soit….
L’ARC invite toux ceux qui sont soucieux de faire un choix éclairé à consulter ses conseils sur son site à la rubrique http://www.unarc.asso.fr/site/fibre/fibre.htm .
Nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand Champavier Le Président.
Sauf erreur, un certain Olivier Zablocki a levé le problème il y a déjà 4 ans. Ces quatre années lui ont permis d’explorer le sujet jusque dans les moindres recoins des textes de loi et des décisions juridiques…
La prise de conscience généralisée à laquelle on assiste depuis le début d’année 2011 – qui a connu un de ses points d’orgue avec cette communication de l’ARC – n’est que la mise au grand jour des failles et incongruités qu’Olivier avait relevé il y a fort longtemps (dans le temps Internet des choses).
J’ose affirmer ici qu’Olivier, grâce à son travail acharné auprès des propriétaires de tout poil, a développé une, sinon la, solution au problème de l’opérateur d’immeuble et de la propriété de la fibre en domaine privatif.
L’idée générale : quelques propriétaires d’un même immeuble, d’une même résidence, d’un même quartier, d’un même village, se groupent en association syndicale libre, afin de pouvoir être maître d’ouvrage et contrôler l’ensemble de la chaîne conception/installation/exploitation/maintenance.
Egalement, ils gèrent ensemble la problématique des services : opérateurs tripleplay, services avancés (GTC, Smart Grid, videosurveillance, etc.).
Dans ce montage, les opérateurs télécoms traditionnels sont relegués au rang de fournisseurs de services, perdant la main-mise sur l’infrastructure.
Et les propriétaires gagnent de la valeur d’usage…
On constate ainsi la dérive libéralissime d’un gouvernement qui ne cherche qu’à privilégier les puissances d’argent au détriment des citoyens.
Merci à l’ARC pour sa vigilance !!!
@ « Marco Polo » : pas sûr que ce problème soit spécifiquement « de Droite ». Il s’agit plutôt de la méconnaissance générale des Politiques de la Chose Numérique, quelle que soit leur étiquette. Méconnaissance, ignorance, peur : autant de facteurs qui expliquent pourquoi on peut parfois s’en remettre à « ceux qui savent », dans le cas présent les opérateurs télécoms – ooops pardon, l’Autorité de Régulation.