Les sociétés publiques locales : une occasion pour relancer le débat sur l’exploitation directe des réseaux Telecom par les collectivités ?

Dans un article des Echos du 24 janvier, Philippe MOREAU signale le démarrage progressif des sociétés publiques locales (SPL). Pour rappel, ces SPL reprennent le modèle des Société d’Economie Mixte (SEM), SPL et SEM se distinguant par la composition de leur capital social et des relations contractuelles avec leurs collectivités locales actionnaires. Dans le cas des SEM, le capital est mixte (50 à 85% pour le capital public et 15 à 50% pour le capital dit privé) alors que pour les SPL, les collectivités locales (au moins au nombre de 7) détiennent la totalité du capital.

Les SEM ont déjà largement démontré leur intérêt, notamment dans les projets TIC. Gestion de zones d’activités dédiées, comme Pau Cité Multimédia, FAI comme la SEM E-tera, ces sociétés publiques jouent un véritable rôle de levier en matière d’économie numérique. Pourront-elles demain aussi permettre enfin aux collectivités territoriales de procéder en matière de gestion de réseaux de télécommunications à l’instar de ce qu’elles ont le droit de décider pour les réseaux d’eau par exemple ? C’est en effet là l’une des bizarreries de nos politiques nationales. Il n’est pas toujours si simple pour une collectivité de devenir opérateur de services Internet…

L’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales a certes étendu de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’aménagement numérique des territoires (Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 13 mai 2004). La loi autorise les collectivités à devenir opérateur d’opérateurs de réseaux de télécommunications. L’article 50 prévoit en effet que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir et exploiter sur leur Territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunication, acquérir des droits d’usages ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ces réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. Ces interventions doivent être effectuées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

Les collectivités peuvent également devenir opérateurs de services mais il faut pour cela constater une insuffisance de l’initiative privée. A cet effet, une procédure préalable d’appel d’offres doit être réalisée. Cet appel d’offres doit viser à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs en matière de service de télécommunication. Le caractère infructueux de l’appel d’offres suffira à constater l’insuffisance d’initiative privée. Toutefois, une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur de télécommunication et être chargée de l’octroi du droit de passage destiné à permettre l’établissement de réseaux de télécommunication ouverts au Public. Il sera alors nécessaire de distinguer les personnes morales, de prévoir une délégation à laquelle une Société Publique Locale peut candidater. Cette obligation de démonstration de l’insuffisance de l’offre privée me semble personnellement pour le moins discutable.

Chacun jugera des « bonnes » raisons qui ont poussé le législateur européen et français à limiter les possibilités d’action des collectivités. Il est certes finalement toujours possible de démontrer la carence de l’initiative privée via un appel d’offres mais cette étape semble aussi artificielle que longue.

Pourquoi donc ainsi conditionner la décision publique à la démonstration de la carence privée ? Les récents débats, intenses, sur la gestion des réseaux d’eau attestent de la vigueur des échanges à ce sujet. Il n’en est pas encore de même pour les réseaux de télécommunication. Augurons que la piste des SPL pourrait relancer cette question et permettre enfin à une collectivité de décider ou pas d’opérer complètement son réseau de télécommunication local.

Je rêve d’un service public d’accès Internet à 100 Mbps symétrique aujourd’hui, à 1 Gbps demain, un service sur lequel le marché pourrait enfin inventer les solutions THD de demain : E-Santé, gestion du logement, TV 3D, université virtuelle… La liste est longue de ces espoirs toujours sacrifiés sur l’autel du triple play passablement adapté au réseau cuivre.

Je ne vois donc pas dans un tel service public une atteinte à la concurrence mais au contraire l’une des solutions pour stimuler l’économie numérique. Les SPL ont un rôle décisif à tenir dans ce domaine. Un service public data seulement, symétrique et performant, la piste est sans doute aussi à chercher dans cette direction pour booster l’économie numérique française et la qualité des services rendus aux Français.

2 commentaires sur « Les sociétés publiques locales : une occasion pour relancer le débat sur l’exploitation directe des réseaux Telecom par les collectivités ? »

  1. Il me semble que la possibilité d’une SPL débute au niveau communautés de commune : plusieurs communes, plus le département, plus la région ?

    Depuis la loi de juillet 1999, les collectivités locales ont peu fait afin de mettre en oeuvre leurs compétences télécom.

    Crois-tu qu’un FAI quelconque réagirait si une petite commune rurale prenait en charge sa (ses) sous-boucle locale, après avoir pris le soin de demander aux différents FAI et propriétaires de réseau un devis ?

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